Codes de loi français

Article 16

Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.

Article 2

Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique.

Article 1

Les marques d'identification des navires de plaisance en mer définies à l'article D. 5111-5 du code des transports sont portées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 48

Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.

Article L5242-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 84

La signalisation maritime consiste, en fonction du volume et de la nature de trafic ainsi que du degré de risques, à identifier les routes de navigation maritime et à marquer les dangers.

Article R3512-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

-Les noms de la marque et de la dénomination commerciale ne peuvent pas être apposés à l'intérieur de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes ou du tabac à rouler.

Article R3512-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 55

Les noms de la marque et de la dénomination commerciale peuvent être imprimés sur le papier à cigarette selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article L715-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Une marque de garantie ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-2.

Article Annexe

. - Balisage par marques I.5.1.1. Généralités - sur les aires à portance réduite ; Les marques blanches sont prédominantes. Les marques jaunes ne peuvent pas être appliquées sur les marques blanches.

Article R5754-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 45

Pour l'application de l'article R. 5431-2 aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " en dehors du territoire métropolitain " sont remplacés par

Article L574-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 41

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D274-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Les aéronefs, navires, véhicules ou conteneurs transportant vers ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon des animaux vertébrés vivants dans le cadre d'une activité économique doivent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.

Article L5111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 43

, couvre ou masque ces marques.

Article 1

La direction générale des entreprises (DGE) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Gestion de la Marque Tourisme et Handicap " GMTH ".

Article 12

Frappe et émission de pièces de collection consacrées au grand capitaine d'industrie Ettore Bugatti à l'occasion du centenaire de la marque automobile créée par Ettore Bugatti.

Article L715-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 63

Une marque collective ne peut être cédée ou transmise qu'à une personne morale répondant aux conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 715-7.

Article R716-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 57

La juridiction saisie d'une demande en nullité formée par le titulaire d'une demande d'enregistrement d'une marque sursoit à statuer jusqu'à la publication de l'enregistrement.

Article R162-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent prendre l'initiative de la modification d'une inscription sous forme de marque ou de nom commercial.

Article L716-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Les demandes en nullité ou en déchéance de marque formées devant l'Institut national de la propriété industrielle sont présentées dans les formes et conditions définies par décret en Conseil d'Etat.