Mais la seule production d'un agenda électronique accompagné, pour partie seulement qui plus est, de fiches développant les mentions figurant dans ledit agenda électronique, est insuffisante à justifier

résulter de la seule référence à l'existence d'un refus implicite de titre de séjour.

Il résulte de l'instruction que Mme B...s'est bornée à remettre aux membres du conseil municipal un document portant la mention manuscrite des dates des 24 novembre 2008 et 14 novembre 2011, intitulé "

La liste indicative figurant en annexe de cet arrêté mentionne : " 1.

manuscrite portée par M.

manuscrite « 09/11/23 » dans la case « ABSENT Avisé le… SAINT-MANDE Le Facteur » avant d’être retourné à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».

Par une décision implicite née le 17 juin 2023, dont Mme A et M.

exécution du jugement n° 2324219 du tribunal administratif de Paris du 3 avril 2024 ; Il soutient que : - le préfet de police n’a toujours pas réexaminé sa demande de titre de séjour portant la mention

Mme A demande au tribunal d'annuler cet avis de sommes à payer et doit être également regardée comme demandant l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours exercé à l'encontre de cet avis

Ce courrier a été présenté le 26 octobre 2019 au domicile de la requérante, ainsi qu’il ressort de la mention manuscrite « 10/10/19 » dans la case « Présenté / Avisé le », puis retourné à l’expéditeur

démentie l'intimée qui indique que « la mention manuscrite a été apposée par madame Marie-Pierre C... non dans le paragraphe relatif aux limites de la garantie, mais dans l'annexe relatant les déclarations

La cour constate que cette lettre, adressée à la cotisante, mentionne son adresse, mais que le tampon humide, apposé sur l'accusé de réception, avec mention manuscrite de la date du 16 mars 2016, est au

La cour constate que cette lettre, adressée à la cotisante, mentionne son adresse, mais que le tampon humide, apposé sur l'accusé de réception, avec mention manuscrite de la date du 16 mars 2016, est au

La cour constate que cette lettre, adressée à la cotisante, mentionne son adresse, mais que le tampon humide, apposé sur l'accusé de réception, avec mention manuscrite de la date du 16 mars 2016, est au

manuscrite " l'agent n'a pas voulu signer son renouvellement " y a été ajoutée.

mention "XXXXXXXXXX Art???

reconnu ; qu'en écartant toute acceptation implicite par la Cpam du Territoire de Belfort de la demande de M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : S’agissant de la décision implicite rejetant le recours gracieux : 2.