obligatoires devant figurer sur tous les bulletins de salaire ; que les bulletins de salaire établis pour juillet et août 1963 comportent les mentions obligatoires (annexe 8) et ont permis de reconstituer

L’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts précise les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures. 5.

déclaration d'ouverture de chantier, à compter de laquelle la société ETBC a engagé les travaux, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'offre ne comportait pas l'intégralité des mentions

En réplique, la [7] affirme que le procès- verbal d'expulsion est lisible et que l'intégralité des mentions obligatoires devant y figurer sont retranscrites ; que l'expulsion est régulière puisqu'elle

Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « (…) II. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

du même montant, si ce n'était le fait que le poney en dépôt-vente depuis plusieurs années ne trouvait pas d'acquéreur (arrêt attaqué, p. 4, 3ème §, et p. 5, 1er, 2ème et 4ème §) ; ALORS QUE les mentions

Aux termes du II de l'article 289 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

[F] et [T] (lire : [H]) accompagnées de la copie de leur carte nationale d'identité, mais sans les mentions obligatoires du témoignage en justice ; qu'en refusant ainsi d'apprécier la valeur probante et

Aux termes de l'article L. 6222-4 de ce même code : " Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires () ".

PUBLICATION DE LA LISTE ELECTORALE; QUE, NE L'AYANT PAS ETE DANS CE DELAI, IL ETAIT TARDIF ET DONC IRRECEVABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ANNULATION DES ELECTIONS A ETE PRONONCEE A RAISON DE L'ABSENCE DE CERTAINES MENTIONS

effectuées en violation de la réglementation en matière d'activités d'assistance médicale à la procréation, mise en danger de la vie d'autrui, violation des dispositions en matière de mentions

libertés fondamentales et du principe de sécurité juridique en retenant que les dispositions du nouveau plan local d'urbanisme étaient applicables alors qu'un certificat d'urbanisme ne comportant pas la mention

sanctionné par la requalification prévue par l'article L. 122-3-13 du code du travail en cas de meconnaissance des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 122-3-1, soit en cas d'absence d'écrit ou de mentions

L'appelante considère que l'expertise du docteur [Z] est nulle car le rapport d'expertise n'a été transmis ni à son médecin traitant ni à elle-même, ce qui l'avait empêchée de vérifier s'il contenait les mentions

facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers (… ) » ; Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II audit code applicable au litige : « Les mentions

précis en violation des articles 110 du Code de commerce et 1134 du Code civil ; alors enfin, que, la lettre de change ayant été acceptée par le tiré, et celui-ci n'ayant inscrit sur le titre aucune mention

peut bénéficier de la protection statutaire du décret du 30 septembre 1953, à la seule condition d'être immatriculé personnellement au RCS, l'article 1er de ce décret ne formulant aucune exigence de mention

X... étaient des faux, fabriqués à partir d'attestations de garantie immobilière et ne comportaient pas les mentions obligatoires prévues par la législation en la matière, ces documents émanaient néanmoins