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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2200016_20220721
21 juillet 2022
La hauteur est mesurée à l'égout du toit, sur la façade considérée.
10ème chambre
DTA_1802224_20240111
11 janvier 2024
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle
cr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240
3 juin 2009
prévention de la délinquance, la protection de la moralité publique, la limitation de la demande de jeux d'argent ou le financement d'activités d'intérêt général justifient que les Etats puissent apporter
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00591_20220516
16 mai 2022
apportée à leur droit d’accès à leur domicile excède celles que le maire pouvait légalement imposer eu égard aux nécessités de la circulation. 5.
5ème chambre
DTA_2210455_20230511
11 mai 2023
L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14399
17 octobre 2024
Entre autres mesures, le décret introduisait des restrictions à la liberté de circulation.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD007078601
24 avril 2008
L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
4ème chambre
DCA_23NT00034_20240119
19 janvier 2024
de catégories 1 et 4 en raison de l'article 4 de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 4 de cette directive, qui n'autorise des restrictions que
DTA_1711004_20230704
4 juillet 2023
- Etrangers - 15 jours
DTA_2502608_20250318
18 mars 2025
Toutefois, d'une part, la requérante en se bornant à fournir un dépôt de plainte du 12 novembre 2024 contre sa conjointe, n'apporte pas d'élément suffisant pour remettre en cause l'arrêté du 29 février
DTA_2418047_20250108
8 janvier 2025
Toutefois, la requérante en se bornant à fournir un dépôt de plainte du 12 novembre 2024 contre sa conjointe, n'apporte pas d'élément suffisant pour remettre en cause l'arrêté du 29 février 2024 dont la
DTA_2420592_20250203
3 février 2025
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2503017_20250506
6 mai 2025
sur le territoire français d'une durée de trois ans porte atteinte à son droit à la libre circulation des ressortissants de l'Union européenne.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500236.20250627
27 juin 2025
recherche de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) d'Ile-de-France - Jouy-en-Josas - Antony a refusé de l'autoriser à accéder à la zone à régime restrictif
Rétentions
69fc2411cdc6046d47e1b7b7
6 mai 2026
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCW O R D O N N A N C E N° 2026 - 233 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN
CTX PROTECTION SOCIALE
66104649c9ea95b316fe40d6
5 avril 2024
Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 précise que la restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes
ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD001413903
5 octobre 2006
L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
ECLI:CEDH:002-7691
11 juillet 2013
En droit – Article 2 du Protocole n o 4 : La Cour observe que la restriction apportée au droit du requérant de quitter le territoire national était « prévue par la loi » au
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308417_20231004
4 octobre 2023
de circulation.
2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
En vertu des constats et principes énoncés points 3 et 4 il appartient au contribuable d'apporter la preuve du caractère normal du montant des commissions.
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