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2 537 résultats pour « mesures restrictives apportées à la circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200016_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La hauteur est mesurée à l'égout du toit, sur la façade considérée.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1802224_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03240

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

prévention de la délinquance, la protection de la moralité publique, la limitation de la demande de jeux d'argent ou le financement d'activités d'intérêt général justifient que les Etats puissent apporter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00591_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

apportée à leur droit d’accès à leur domicile excède celles que le maire pouvait légalement imposer eu égard aux nécessités de la circulation. 5.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2210455_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14399

Admin. suprême

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Entre autres mesures, le décret introduisait des restrictions à la liberté de circulation.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD007078601

Admin. suprême

24 avril 2008

24 avril 2008

    L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00034_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de catégories 1 et 4 en raison de l'article 4 de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine a méconnu l'article 4 de cette directive, qui n'autorise des restrictions que

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1711004_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502608_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Toutefois, d'une part, la requérante en se bornant à fournir un dépôt de plainte du 12 novembre 2024 contre sa conjointe, n'apporte pas d'élément suffisant pour remettre en cause l'arrêté du 29 février

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2418047_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Toutefois, la requérante en se bornant à fournir un dépôt de plainte du 12 novembre 2024 contre sa conjointe, n'apporte pas d'élément suffisant pour remettre en cause l'arrêté du 29 février 2024 dont la

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2420592_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Toutefois, la requérante en se bornant à fournir un dépôt de plainte du 12 novembre 2024 contre sa conjointe, n'apporte pas d'élément suffisant pour remettre en cause l'arrêté du 29 février 2024 dont la

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2503017_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

sur le territoire français d'une durée de trois ans porte atteinte à son droit à la libre circulation des ressortissants de l'Union européenne.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:500236.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

recherche de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) d'Ile-de-France - Jouy-en-Josas - Antony a refusé de l'autoriser à accéder à la zone à régime restrictif

Source officielle
CA

Rétentions

69fc2411cdc6046d47e1b7b7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RBCW O R D O N N A N C E N° 2026 - 233 du 06 Mai 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66104649c9ea95b316fe40d6

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi: Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 précise que la restriction substantielle d'accès à un emploi est caractérisée par d'importantes

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1005JUD001413903

Admin. suprême

5 octobre 2006

5 octobre 2006

    L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7691

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

En droit – Article 2 du Protocole n o   4   : La Cour observe que la restriction apportée au droit du requérant de quitter le territoire national était «   prévue par la loi   » au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2308417_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de circulation.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005507_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En vertu des constats et principes énoncés points 3 et 4 il appartient au contribuable d'apporter la preuve du caractère normal du montant des commissions.

Source officielle

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