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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bccc
12 février 2008
12 février 2008
Il joignait à cette requête un courrier adressé à son employeur et évoquant ses demandes en matière de salaire minimum garanti, d'heures de nuit, de retenues sur salaires, de nettoyage de vêtements, de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11529
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Y... expose ses demandes sur la base de l'article 23 de la convention collective applicable qui fixe les appointements minima garantis correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603374f558b5e8294a00b8a2
13 juin 2017
13 juin 2017
Monsieur [C] expose ses demandes sur la base de l'article 23 de la convention collective applicable qui fixe les appointements minima garantis correspondant à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures
Source officielleChambre Sociale
5fd978065b468b65d589d265
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Pour le calcul de la rémunération à prendre en compte, afin de la comparer au minimum garanti l'employeur se réfère aux dispositions de l'article 23 de la convention collective de la métallurgie qui prévoit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01694
16 septembre 2009
16 septembre 2009
paiement d'une prime d'ancienneté sur le fondement de la convention collective des journalistes, qui lui est effectivement applicable ; que l'article 22 de la convention collective applicable relatif aux minima
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'avenant n°86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires dispose que les minima garantis pour 35 heures concernant les ouvriers à l'échelon 3 est de 1571 euros par mois.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Tous les contrats conclus stipulaient, à l'exception du dernier avenant, un terme fixe et conditionnaient leur renouvellement à la formation d'un nouvel accord sur les pourcentages de redevance, les minima
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229ffd2fa6fd0f804055d
20 avril 2023
20 avril 2023
Selon l'article 23 de la même convention les appointements garantis correspondent à un horaire de travail hebdomadaire de 39 heures.
Source officielle5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
14 février 2019
appointements minimaux annuels garantis pour les ingénieurs et cadres à temps complet dans le cadre d'un forfait en jours sur l'année est fixé à 37 245 euros pour un coefficient 108.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11059
30 novembre 2016
30 novembre 2016
basée sur le SMIC et estiment avoir disposé d'une rémunération inférieure aux minima garantis par la convention collective ; que Mme L... chiffre sa demande à la somme de 165.643,49 euros et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74187ac880aa7ee21f280
8 octobre 2025
8 octobre 2025
garanti dans les conditions suivantes: ' les primes fixes sont ainsi réintégrées dans le salaire minimum garanti des 1ers maîtres d'hôtel .... dans la limite des plafonds suivants: 1200 euros pour les
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd91419
3 avril 2014
3 avril 2014
+ 2, 5 %, étant précisé que M correspond au taux du mois, 100 à la base fixée le 1er janvier 2008, 20 % correspond au coût du gazole dans le coût de revient de Fourchet frigo, 2, 5 correspond à un minima
Source officielleChambre 4-3
65a236997ca18b0008e57f3e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dispositions de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 et de l'avenant numéro 60 du 26 janvier 2015 : « les sociétés garantissent à leurs gérant mandataires non salariés une commission mensuelle minimum
Source officielleChambre 4-3
65a2369d7ca18b0008e57f40
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dispositions de l'article 5 de l'accord collectif du 18 juillet 1963 et de l'avenant numéro 60 du 26 janvier 2015 : « les sociétés garantissent à leurs gérant mandataires non salariés une commission mensuelle minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
4 mai 2011
ALORS QUE les salariés exposaient que les « banques d'heures » correspondaient à des avances versées lorsqu'ils n'avaient pas effectué un nombre d'heures leur permettant de prétendre à la garantie minimale
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b10d
10 avril 2008
10 avril 2008
imputables directement aux fautes commises par le praticien et les tiers (CHU de NÎMES) de sorte que la charge des indemnités réparatrices ne saurait être supportée par l' établissement de soins qui sera à minima
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449
10 octobre 2018
10 octobre 2018
que pour la gérance normale, qu'à compter du 1er janvier 2015, les minima garantis sont les suivants gérance 1re catégorie : 1 635 euros par mois, gérance 2e catégorie : 2 380 euros par mois ; Attendu
Source officielleChambre 4-4
642fb58ccece1704f57473bb
6 avril 2023
6 avril 2023
Le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 § 1 commande que l'affaire soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d22
3 avril 2025
3 avril 2025
La convention collective applicable prévoit en l'occurrence, en son article 23, que les appointements minima garantis fixés par annexe comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0514REP001464789
14 mai 1992
14 mai 1992
Jean-Pierre Puissochet, Directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères. 3.
Source officiellePage 12 sur 1213