de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 11 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Brigitte Y... pour usage de faux et contre personne non dénommée des chefs de suppression

où était employée la salariée la réalité des difficultés économiques de l'employeur la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la suppression

A..., en qualité de notaire chargé de la liquidation de la succession de M. Y..., sur six bons d'épargne, et d'avoir dit que ces bons sont la propriété de la succession de M.

X... s'est vu proposer un nouveau poste consécutivement à la suppression de son emploi initial d'adjoint au service contrôle fabrication, coefficient 270 ; qu'ainsi, en énonçant que le salarié était

juin 1990) que la société Formation Organisation Recherches du Sud-Est (société FORSE), soutenant que la société Eminence lui avait confié l'organisation de stages de formation d'une durée de quatre mois

qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle avait elle-même constaté le refus exprès du salarié d'accepter la modification de ses responsabilités et de ses attributions, se traduisant par la suppression

de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que c'est seulement s'ils sont étrangers à l'instance que les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, peuvent prononcer la suppression de passages

de janvier au mois de septembre 2004, ayant pour effet des suppressions d'emploi et une redistribution des attributions ; que, cependant, la nouvelle organisation des régions a été mise en place pour

prime ; qu'elle explicitait notamment qu'il était ainsi précisé dans la lettre d'accompagnement du 15 décembre 1989 : "Une prime exceptionnelle est versée et intégrée dans le bulletin de salaire du mois

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

avec sursis, le second, pour complicité de faux, usage de faux et abus de confiance aggravé, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en

de l'indemnité conventionnelle de licenciement aux licenciements prononcés en raison de "l'insuffisance professionnelle résultant d'une incapacité physique intellectuelle ou professionnelle et la suppression

X..., le 28 février 1993, la succession X... a été assujettie aux droits d'enregistrement ; qu'estimant insuffisante la valeur vénale attribuée aux actions de la Société Aturine de bois et matériaux (SABM

de la moitié des sommes versées à l'association alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-13 du code des assurances que les règles du rapport à succession et celles de la réduction

X... qui sollicitait la suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeure Aude fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une contribution de 400

des dispositions des articles L. 122-1 et suivants et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'indemnité due en cas de licenciement dépourvu de caractère réel et sérieux est limité à six mois

provisoire du jugement, alors « que la rémunération contractuelle du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord exprès, peu important que le nouveau mode

juin 2001) de l'avoir condamnée à verser à la salariée les salaires d'avril 1997 à avril 1999, un rappel de salaire depuis le 1er janvier 1998, une somme au titre des primes d'ancienneté du treizième mois

son fils mineur Alain, né le 5 février 1948, et son épouse, Françoise Y..., commune en biens acquêts et usufruitière du quart des biens dépendant de ladite succession; qu'un arrêt du 23 mars 1981 a

Au début du mois d'octobre 2020, la société a présenté aux organisations syndicales en commission santé, sécurité et conditions de travail neuf notes d'information portant sur la « reprise des missions