Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R. 6332-4, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine

Article R4462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 03

Code du travail

L'équipement des postes de travail pyrotechniques et le mode opératoire sont conçus en prenant en compte la nécessité d'une attention soutenue des travailleurs et de manière à empêcher les variations brusques de la cadence, notamment lorsque la tâche

Article R821-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

S'il ne subsiste qu'un seul associé, celui-ci peut, dans le délai d'un an, céder une partie de ses parts sociales à un tiers inscrit sur la liste. A défaut, la société est dissoute à la date d'expiration du délai.

Article 131-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 19

Code pénal

Le suivi socio-judiciaire ne peut être ordonné en même temps qu'une peine d'emprisonnement assorti, en tout ou partie, du sursis probatoire.

Article R521-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 83

Code de l'énergie

La conclusion et l'entrée en vigueur de l'accord constituent un préalable à la transmission aux candidats du règlement de la consultation mentionné au 1° de l'article R. 521-7.

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 85

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque le juge administratif saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus du titre de séjour mentionné au premier alinéa de l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français

Article R593-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 99

Code de l'environnement

ce qui concerne les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relevant de l'article L. 593-3, les mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévues à l'article L. 593-32, ainsi qu'une

Article L313-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31

Code de la consommation

L'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.

Article R*771-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application

Article R621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport.

Article R2333-120-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Code général des collectivités territoriales

Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par le magistrat chargé de l'instruction, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par leur représentant, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites.

Article 37

—

Après le rapport, les avocats des parties sont admis à présenter des observations orales. Le maître des requêtes chargé de fonctions du ministère public donne ses conclusions.

Article 766

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. En cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent être notifiées à tous les avocats constitués.

Article A821-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Le stagiaire qui souhaite effectuer une partie de son stage en France chez une personne autre qu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l'article L. 821-13, ou tout ou partie de son stage à l'étranger, obtient l'autorisation du conseil

Article D351-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 22 > 16

Code de l'éducation

L'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.

Article 6

—

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.

Article 6

—

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.

Article 7

—

Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.

Article S 6

—

Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un seul étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus à 6 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs, à moins de dérogation spéciale accordée par la

Page 12 · 36 634 résultats

← Précédent Suivant →