CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 921 résultats pour « négociation annuelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2372-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98
Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :
Article D514-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 47
La Commission nationale de concertation et de proposition définit le cadre et le calendrier des négociations sociales pour le personnel des chambres d'agriculture.
Article 222-1
à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les titres financiers concernés ne sont plus admis à la négociation sur le marché réglementé français mais sont admis à la négociation dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne ou
Article 223-16
Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1 publient, chaque mois,
Article L5422-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 37 > 61
Préalablement à la négociation de l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 dont l'agrément arrive à son terme ou à celle de l'accord mentionné à l'article L. 5422-25 et après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations
Article L7153-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 25
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président de l'assemblée de Guyane pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires voisins de la Guyane, avec un ou plusieurs
Article L7253-3
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil exécutif pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires de la Caraïbe ou situés au voisinage de la
Article L7343-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 45
Un accord peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
Article D2314-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 66 > 71
L'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral mentionné à l'article L. 2314-5, précise au moins les éléments suivants :
Article L2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 52
Le temps passé à la négociation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
Article R22-10-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Les dispositions de l'article R. 225-72 ne s'appliquent pas lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article R22-10-22
Les dispositions de l'article R. 225-73 sont applicables lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
Article D2362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Article D2372-7
Article 2
Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche
Article 525-1
Sont des systèmes multilatéraux de négociation organisés les systèmes multilatéraux de négociation : 1° Dont les règles de fonctionnement mentionnées à l’article 521-7 sont approuvées par l’AMF à leur demande ; 2° Qui rendent compte quotidiennement à
Article L420-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 46
sont transparents et non discriminatoires, mentionnent la manière dont ils s'appliquent aux personnes et tiennent compte de la nature et de la composition des participants du marché ainsi que de l'usage que ces derniers font des contrats soumis à négociation
Article L420-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 47
Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation communique à l'Autorité des marchés financiers la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels il compte fournir des moyens d'accès
Article L466-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 19
Les autorités judiciaires compétentes, saisies de poursuites relatives à des infractions mettant en cause les sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de
Article L214-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 06
Lorsque sont admises à la négociation sur un marché d'instruments financiers mentionné à l'article L. 421-1 ou un système multilatéral de négociation mentionné à l'article L. 424-1, les parts ou actions d'un fonds d'investissement de type fermé constitué
Page 12 · 8 921 résultats