La décision de rejet de la réclamation préalable, non détachable de la procédure d’imposition, ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir.

[H] devant la juridiction et non devant le juge de la mise en état.

MINUTE N° 426/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Valérie SPIESER Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

exigibles et non dues, et qu'elles devaient se limiter aux seules échéances impayées, cette information ayant été donnée trop tardivement par rapport à la date à laquelle elle a procédé au paiement, et

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10489 F Pourvoi

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 01 AVRIL 2026 (n° /2026, 1 pages) Numéro d'inscription

La fin de non-recevoir tirée de la prescription sera donc rejetée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2020 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

SFRS n’est pas fondée à conclure à une survalorisation des prestations de nettoyage sur les prestations de restauration dès lors que le poids relatif à ces prestations dans l’évaluation des offres financières

en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration alors que celles-ci sont applicables aux décisions qui privent les administrés d'une prestation

en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration alors que celles-ci sont applicables aux décisions qui privent les administrés d'une prestation

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 22 AVRIL 2021 (no , 38 pages) Numéro d'inscription au répertoire

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05891

compétence exclusive est une exception de procédure et non un moyen relatif au droit d'agir.

Il a été procédé à une comparaison de statistiques non officielles et non certifiées à des déclarations de productions non avérées ou prouvées comptablement.

[H] une mise en demeure de payer la somme de 2589 euros au titre du 'versement libératoire prestations commerçant, majorations de retard, pénalités' afférents aux 3ème et 4ème trimestres 2009.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024 (1 pages

Il soutient que : - le recours en appel n'est pas tardif ; - la décision contestée, prise par la cheffe du Pôle de veille juridique et du suivi du contentieux, est entachée d'incompétence ; elle n'a

2022 et non le 15 septembre 2020 comme mentionné de manière erronée dans le dispositif des écritures du salarié.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.