du 3 février 2003 au 16 juin 2004, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié à M.

juillet 1998 a été effectué plus de dix jours après le délai prévu à l'article 186 du Code de procédure pénale, étant relevé que la preuve de la nature, de la date et des formes utilisées pour la notification

ait été assistée d'un conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors, d'une part, que, selon les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général notifie

La notification des droits résultant de son placement en garde à vue a été faite à Mme W... avec l'assistance d'un interprète en langue italienne, qui a procédé à une traduction par téléphone.

des droits à El Houssein Bajjadi, a méconnu le texte susvisé dont les dispositions sont substantielles ; "alors qu' il résulte des propres énonciations de l'arrêt que le retard mis à la notification

que les conclusions et pièces ont été notifiées en temps utiles afin de permettre au destinataire d'assurer sa défense ; qu'en décidant que surtout, il sera rappelé que la procédure est orale, que le

de l'ordonnance du juge-commissaire en date du 25 septembre 2023 qui est définitive; celle-ci prévoit qu'à défaut de régularisation de l'acte de cession dans le délai de deux mois à compter de sa notification

de la décision contestée ; qu'en l'espèce, la décision de la caisse lui ayant été notifiée le 8 octobre 1984, Mme X... devait former un recours devant la commission de recours gracieux avant le 8 décembre

ou la signification de la décision ; que lorsque ces décisions sont notifiées par lettre recommandée, la date à prendre en compte pour leur notification est celle de l'expédition de cette lettre, c'est

A tout le moins que le Tribunal ne peut pas en l'état s'en assurer.

[R], accusé de viol, détenu dans l'attente de son jugement par une cour criminelle, alors : « 1°/ que le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire

Y... a fait notifier à la société Gastronomique un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction ; qu'il a ensuite assigné sa locataire pour faire déclarer valable le congé et

la commune de Castelnau-le-Lez, l'expropriation de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, "que l'enquête parcellaire du 12 novembre 1990 au 30 novembre 1990 n'a fait l'objet d'aucune notification

ait refusé cette notification le 23 décembre 2006 à 16 heures ; qu'en dépit de cette notification fragmentée, il est établi que l'intéressée a eu connaissance de l'intégralité de l'ordonnance rendue à

du classement sans suite, n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que le délai de six mois prévu par l'article 41-4 alinéa 3 du code de procédure pénale ne court à compter de la notification de la

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il résulte des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-1, L. 321-5, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1 du Code du travail que la lettre de licenciement notifiée

de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité pour notification

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 février 2022), par courrier du 22 juillet 2019, la [3] (la caisse) a notifié à la société [4] (l'employeur) le taux d'incapacité permanente attribué à l'un de ses salariés

et qu'aucun élément du présent dossier ne permet de retenir que cette décision a été notifiée à l'employeur ; qu'en statuant ainsi, quand l'employeur produisait lui-même la lettre de notification de la

social des indépendants de Lorraine, ayant, le 20 juin 1991, sollicité le bénéfice d'une pension de retraite avec poursuite d'une faible activité ou de la retraite progressive, la caisse AVA lui a notifié