AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Sète, hôtel de ville, 34200 Sète, agissant poursuites

Vincent-Louis X... a contesté la décision de la commission administrative de la commune de Levie le radiant de la liste électorale ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

B... dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance. La commune de Nogent-sur-Marne se pourvoit en cassation contre cette ordonnance. 2.

Ces actes de complicité auraient caractérisé de la part de ces dernières sociétés une violation des obligations européennes en matière de notification et de suspension d'une opération de concentration

le long des limites séparatives sud-est (gauche) et sud-ouest (arrière) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; 2°) de condamner la commune de Willems à lui verser la somme de 10

de la décision du titulaire du droit de préemption urbain doit s'apprécier à la date de la réception de la notification et non à la date de son expédition ; 2 / que la décision de préemption ayant

intercommunal), la dérivation des eaux de la rivière Essonne et l'instauration de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée de la prise d'eau d'Itteville, sur le territoire de cette commune

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 juin 2000, qui, pour stationnement d'une caravane en méconnaissance des obligations du plan d'occupation des sols de la commune

Il soutient que : - le jugement n° 2000188 du tribunal administratif de la Martinique du 12 avril 2021 a été notifié à la commune de Fort-de-France le 12 avril 2021 ; - malgré cette notification, la

A, en tenant compte des motifs du présent jugement et dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 3 : La commune de Chambrey versera à M.

La commune de Jettingen (la commune) s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Haut-Rhin du 25 janvier 2021, ayant refusé d'ordonner le transfert de propriété

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de preuve certaine de la notification du recours à la commune et au pétitionnaire prévue à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ;

« puisque sur l'enveloppe le cachet de la poste est apposé à la date du 24/06/2021, de sorte que la commune a bien procédé aux formalités de notification dans les délais exigés par la loi » (arrêt p.

Le vendeur est tenu de leur notifier le prix et les conditions de la cession projetée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, lorsque le nombre de notifications est égal ou supérieur

Le tribunal a en outre enjoint à la commune de l'Entre-deux de réexaminer la demande d'imputabilité au service de Mme A dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. 4.

, imparti à la commune de Longeville-les-Metz pour notifier au tribunal une mesure de régularisation du permis de construire du 21 mars 2024, après avoir retenu que l’arrêté en litige était entaché d’un

par un allégement de charges comparativement à d'autres entreprises du même secteur, doit être regardée comme une aide d'Etat qui aurait dû, ainsi que son mode de financement, faire l'objet d'une notification

de l'offre devait être effectuée aux deux administrateurs légaux et qu'à défaut, le délai de recours n'avait pas couru à l'égard du père de l'enfant qui n'avait pas reçu notification. 9.