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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2412895_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204521_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2406739_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507216_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501771_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
procédure, dès lors qu’aux termes de l’article L. 513-23 du code général de la fonction publique, dans le cadre d’un détachement de courte durée, la commune de Creil aurait dû non lui proposer une nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00394
20 février 2008
20 février 2008
contrat de travail, dans le respect de leur qualification et de leur rémunération ; que Mme X... a décliné l'offre de l'employeur par un courrier du 26 mars 2001 portant sa démission et son refus d'une nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305099_20230807
7 août 2023
7 août 2023
A fait valoir que la condition d'urgence est satisfaite dans la mesure où sa nouvelle affectation lui cause un préjudice moral et financier, a provoqué une dégradation de son état de santé et est de nature
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2302564_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502474_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
a été prise par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, de sorte qu'il n'a pas encore reçu de nouvelle affectation pour la rentrée scolaire.
Source officielleChambre 4-1
5fdb50ca16d6c12ec798f65f
22 mars 2019
22 mars 2019
[J] sa nouvelle affectation moins d'un mois avant sa prise d'effet, l'empêchant ainsi d'apprécier l'ensemble des conséquences ayant trait à cette nouvelle affectation qui lui était imposée, - dire et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00997
3 juin 2015
3 juin 2015
X... a été affecté à la préparation physique des joueurs de l'équipe PRO 2 ; que le salarié a refusé cette nouvelle affectation en soutenant qu'il s'agissait d'une modification de son contrat de travail
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312580_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
A de sa décision d'affecter ce dernier à compter du 15 août 2023 " sur le poste de chef de groupement opérations " -cette nouvelle affectation demeurant sans impact sur son régime indemnitaire et sa résidence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02117
3 novembre 2010
3 novembre 2010
laquelle se trouve la société Normande de presse, d'édition et d'impression ; que par lettre du 14 mai 2007, le salarié, faisant grief à son employeur de l'avoir remplacé dans ses fonctions sans qu'une nouvelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02658
15 décembre 2011
15 décembre 2011
X... par la société entrante, contraignant la société sortante à proposer à ce salarié protégé une nouvelle affectation en tant qu'agent de sécurité ; M.
Source officiellesoc
6137266acd58014677425653
3 mai 2000
3 mai 2000
Z... a été embauché le 25 mars 1983 par la société Le matériel de l'Est (LMEE) en qualité de préparateur, coefficient 130 ; que, le 26 octobre 1993, il a écrit à l'employeur pour se plaindre de sa nouvelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2305115_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il en résulte également que Mme B a relayé à plusieurs reprises l'idée selon laquelle le service dans lequel elle avait été nouvellement affectée était un service " inactif " obligeant les agents en charge
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Deux nouvelles relances lui ont été adressées, en l'absence de réponse sur cette nouvelle affectation, les 29 octobre et 12 novembre 2019. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5b
13 janvier 2015
13 janvier 2015
affectation emportant modification de son contrat de travail au titre de la rémunération ; en outre, l'employeur ne l'a pas mis en demeure de se rendre sur le lieu de sa nouvelle affectation ; la nouvelle
Source officielleAvis
CADA:20163057
8 septembre 2016
8 septembre 2016
suite du refus opposé par le président du conseil régional de Haute-Normandie à sa demande de communication des documents suivants : 1) les documents relatifs au poste d'électricien auquel il a été affecté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00079
23 janvier 2019
23 janvier 2019
constatait que le salarié continuait d'exercer les fonctions de chef cuisinier dans sa nouvelle affectation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles
Source officiellePage 12 sur 4213