droit de priorité de rachat ; que, le 19 mai 2014, une cession a été conclue entre Mme Y... et la société Gi.Mat ; que, le 30 juin 2014, la Société immobilière du Rhône a assigné la société GI.Mat en nullité

[P], alors « que l'intimé qui, à l'appui d'une demande de rejet des prétentions de l'appelant, invoque la nullité d'un acte sur lequel se fonde ces prétentions, n'a pas à demander explicitement, dans le

Le conseiller de la mise en état est compétent selon les dispositions de l'article 771 du code de procédure civile pour statuer sur les exceptions de procédure et la demande de nullité de l'acte d'appel

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que dans le cas d'erreur ou de dol, le délai de cinq ans de l'action en nullité

Par arrêt du 9 juin 2016, cette cour a, notamment, prononcé la nullité des actes d'assignation des 13 mars 2015 et 23 juin 2015 et la nullité du jugement d'orientation du 13 août 2015.

de l'acte du 21 avril 2005, dès lors que les intimés avaient formé appel incident des autres chefs, quand ces intimés n'avaient pas relevé appel du jugement sur la question de la validité ou de la nullité

En conséquence, l’avis de fin d’information faisant courir le délai de purge des nullités des actes d’instruction (article 175 du code de procédure pénale, ci-après «   CPP   ») ne lui fut pas

X... a fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de ces actes, en faisant valoir que la signature dont ils étaient revêtus était illisible et qu'ils ne comprenaient

en visant l'article L. 2223-44 du Code général des collectivités territoriales, sous lequel le texte, base de la poursuite, avait été codifié ; Attendu que le prévenu a soulevé une exception de nullité

, comme non justifiée, la prétention de l'adversaire ; que dès lors, en retenant que les époux Y..., assignés en expulsion du bien immobilier qu'ils occupaient étaient dépourvus d'intérêt à agir en nullité

. ; que, par acte du même jour, M. X... a fait apport en compte courant dans la société Arcovim, dirigée par M.

[T], représenté par son conseil, lequel s’est référé à ses écritures, sollicite de : - prononcer la nullité des actes de saisie-vente et d’attribution ; - condamner la SAS City Care à lui verser la somme

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Draguignan a: - constaté la nullité de l'acte du 8 août 2009 présenté comme testament, - constaté la nullité de l'acte du 2 décembre 2009

Monsieur [O] [G], aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 mai 2016, demande à la cour de : -le recevoir en son appel, -constater que la demande en nullité de l'acte de partage du 28 octobre

qu'en effet, la nullité de l'acte de procédure ne se trouve alors pas couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n'ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions

; que, sur la nullité de l'acte d'appel, l'article 58 du code de procédure civile dispose que l'acte d'appel contient à peine de nullité pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénom, profession

La SCI PIZZINVEST s’oppose à la demande de sursis à statuer en faisant valoir que la demande de nullité de l’acte de vente ne saurait prospérer.

jugement qui avait prononcé des condamnations contre lui et avait mis hors de cause l'Abeille, en invoquant l'irrégularité de l'assignation et concluant subsidiairement au fond ; qu'ayant constaté la nullité