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378 635 résultats pour « obligation de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2106672_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B () / 2.

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00026_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne la décharge de l'obligation de paiement : 5.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367213

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

; que selon le VI de l'article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036610524

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300605

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

des loyers ; que la société [Adresse 6] soutenait que son obligation au paiement du loyer était contestable, sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors que les bailleurs avaient été dans

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2415444_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000027647197

constitutionnel

28 juin 2013

28 juin 2013

[Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts] - Conformité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300151

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la contestation élevée par les preneurs à l'encontre de la créance locative de la bailleresse rendait l'obligation

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c584ce

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

par Codec " sur les factures émises au nom de la société Sarid, la société Cassin n'avait pas déchargé celle-ci de son obligation de paiement, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6682ef24d7288dcb2a015a6d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Il fait valoir que l’obligation de paiement est dépourvue de contestations sérieuses, contestant la réalité des désordres et non conformités invoqués par les défendeurs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2103656_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005450_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : () / b) La déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03156_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de le décharger de l'obligation de paiement de la somme de 1 000 euros objet de l'avis des sommes à payer émis par le centre des finances publiques SGC de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300892

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

des travaux en raison de cette stipulation qui constitue une délégation parfaite ; que les demandes reposent exclusivement sur l'obligation de paiement et non sur la responsabilité éventuelle de l'entrepreneur

Source officielle
CC

civ1

613722cecd58014677401bb3

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

cession, cette dernière était néanmoins intervenue entre les parties pendant la durée du mandat; qu'ayant ainsi considéré, que tant les acquéreurs que les vendeurs ne pouvaient ignorer l'existence de l'obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10611

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de BPRI, pour un financement de 20 millions d'euros ; - que HWA expose aussi que l'obligation de paiement serait sérieusement contestable au regard du manquement à l'obligation d'assistance et de l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400376_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

au tribunal d'annuler la décision du 12 décembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Manche a rejeté sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100636_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2110296_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d2f3f2cdc6046d473fab58

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

lesquelles elle nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1137, 1305, 1347 et 1348-1 du code civil, JUGER qu'il existe une contestation sérieuse à l'obligation

Source officielle