Toute personne a l’obligation de respecter les règles de conduite que la loi ou la coutume locale impose et de ne pas porter atteinte, par ses actions ou ses inactions, aux droits et intérêts légitimes

X... de respecter son obligation de non-concurrence, alors que la société fondait son refus de lui verser l'indemnité compensatrice sur des faits commis par le salarié avant la rupture du contrat de travail

les obligations évoquées."

Islande (n° 2) - 31221/15 Arrêt 17.7.2018 [Section II] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des tribunaux d’accorder le remboursement des frais de justice et une indemnité

Simon C..., 4 / Mme Yolande Y... née C..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de Mme X..., demeurant tous ..., 5 / M.

X... la perte de tout droit à indemnité de cessation de fonction « pour non-respect de la clause de non-concurrence ».

de la clause de non-concurrence, alors, selon le troisième moyen, qu'en vertu de l'article 1145 du Code civil, des dommages-intérêts sont dus par le seul fait de la contravention à une obligation de ne

né du non-respect du repos compensateur ; -dit le harcèlement moral non caractérisé et débouté Mme [V] de toute demande subséquente ; -dit la violation de l'obligation de sécurité non-établie et débouter

son obligation de reclassement, - condamné la société CENDRES + METAUX FRANCE à verser à Monsieur [Q] les sommes suivantes; 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de l'obligation

de la responsabilité pénale qui lui incombe en démontrant qu'il s'est acquitté de trois obligations : l'information du salarié sur le contenu de la réglementation, le contrôle du respect effectif de la

du prêt ; qu'en ne répondant pas au moyen tiré de ce prélèvement, ne dépendant aucunement de la circonstance distincte, que les garants ne pouvaient ignorer l'utilisation faite des fonds, révélait un non-respect

son obligation de reclassement qui constitue une obligation de moyens et non de résultat et  il conviendra de débouter le salarié de ses demandes indemnitaires, le salarié n'hésite pas à solliciter presque

de son obligation de reclassement après avoir relevé que le non-respect de l'obligation de reclassement constituait seulement le moyen développé à l'appui de la demande de dommages-intérêts pour licenciement

Elles n’ont pas outrepassé leur marge d’appréciation ni n’ont méconnu leur obligation positive de garantir au requérant un respect effectif de sa vie privée.

Le non-respect du délai de carence caractérisant un manquement par l'entreprise de travail temporaire aux obligations qui lui sont propres dans l'établissement des contrats de mission, la cour d'appel,

Portugal - 57195/17 Arrêt 20.9.2022 [Section IV] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Rejet de l’action civile des requérants accusés du crime contre leur fille disparue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison Espi Salvador, société anonyme, dont le siège

la vie de la société Inora Life Ltd (l'assureur) ; que, le 28 avril 2012, elle s'est prévalue de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect

: Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un précédent arrêt du 24 mars 1992, ayant constaté le non-respect

paiement : Il convient, en préalable, de relever que la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir satisfait à l'ensemble des obligations