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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

5 141 résultats pour « omissions comptables »

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Article 21

—

I. - Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement définie à l'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé, la valeur nette comptable des actifs non libellés ou réalisés en euros, à l'exclusion des actifs dont le risque de change est

Article 1

—

Ce compte courant postal est unique pour l'ensemble des services que les comptables ou régisseurs gèrent, sauf dérogations accordées par le minsitre des finances.

Article 1

—

Les services comptables de l'administration des postes et télécommunications comprennent une agence comptable centrale et, sauf dérogation prévue dans les conditions définies à l'article 7, dans chaque circonscription administrative régionale, un service

Article R114-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60

Code du sport

En cas de décès ou d'empêchement du comptable, le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent désigne d'urgence, avec l'agrément du directeur, un agent comptable intérimaire.

Article 4

—

Le compte de gestion établi par le comptable est produit selon le calendrier fixé pour la production des comptes des comptables de l'Etat.

Article 17

—

Des agents comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions, après avis de l'agent comptable principal.

Article D313-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 90

Code rural (nouveau)

Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.

Article R3423-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 62 > 41

Code de la défense

Des agents comptables secondaires peuvent être désignés par le président du conseil d'administration de l'office sur proposition de l'agent comptable.

Article D1611-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15

Code général des collectivités territoriales

Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.

Article R114-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

-Il existe, au sein de chaque centre, un poste comptable à la tête duquel est placé un agent comptable, chef des services de la comptabilité.

Article R229

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17

Code de procédure pénale

En matière d'aide juridictionnelle, le délai d'un mois court à compter de la transmission qui est faite par l'ordonnateur compétent au comptable assignataire de l'ordonnance de taxe.

Article R314-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

-Sur les dons et legs qui n'ont pas encore été acceptés, le comptable fait tous les actes conservatoires nécessaires. IV.

Article Annexe 2

—

FINESS juridique 500000054 FINESS géographique 500000260 Etablissement CH D'AVRANCHES-GRANVILLE Code comptable

Article Annexe 1

—

BREST Code comptable 029005 Ville du comptable BREST CHU Code CPU 01291 Libellé CPU CPAM du Finistère Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 640017638

Article Annexe 3

—

géographiques 090000183 Etablissement CENTRE HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS Code comptable 009016 Ville du comptable Trésorerie de Saint-Girons Code CPU 01651 Libellé CPU CPAM Tarbes Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne

Article 1

—

Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants sont versés à des comptes tenus soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé

Article 209-20

—

Les comptables des établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie et des provinces sont les comptables du Trésor chargés de la gestion de la collectivité dont ces établissements dépendent.

Article 148

—

En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l'Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.

Article 1

—

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer est comptable assignataire :

Article 1

—

Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux.

Page 12 · 5 141 résultats

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