AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01163
9 novembre 2022
9 novembre 2022
[X] faisait valoir que le licenciement conservatoire opéré par le mandataire liquidateur n'avait aucune valeur juridique, justifiant en conséquence l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice subi
Source officiellePage 12 sur 1976
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01405
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Licenciée le 17 juin 2010 après autorisation de l'inspecteur du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant, à titre principal, à la nullité de son licenciement et au paiement
Source officielle