le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

Me Céline RICHARD, avocat à la Cour INTIMEE : Association L'ILE AUX ENFANTS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] non représentée, assignée en l'étude d'huissier le 06.07.2018

AXA FRANCE IARD C/ [L] [F] prise en la qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Monsieur [G] [O] et Mademoiselle [S] [O] ...

, lui-même représentant l'Etat, exerçant la fonction de tuteur des enfants Damien et Sébastien Z..., pupilles de l'Etat, 5 / du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, domicilié au Palais

L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité parentale

Corinne, es qualités de représentants légaux de leur fils mineur Cameron X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 29 mars

Ils sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande ou, lorsqu’il s’agit d’un mineur, à ses représentants légaux, sous réserve, en application des articles L. 311-6 et L. 311-7 du

l'intérêt de l'enfant. 30.

J I et Mme B K I, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs E, G, D, F et C I, représentés par Me Danet, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur

Gilles X..., agissant tant en son nom personnel que comme représentant légal de Zoé X... et Mme Elisabeth Y... épouse X... sauf à dire que les intérêts au taux légal ne seront dûs qu'à compter du prononcé

Il soutient que : - le motif retenu par la commission de recours, et tiré de ce qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant qu'il demeure dans son pays d'origine, auprès de ses parents, n'est pas

qu’aux entiers dépens. » Mme [O] [W] en sa qualité de représentant légal de sa fille, [A], expose intervenir pour préserver les intérêts de cette dernière.

le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

Ainsi, aucun obstacle ne s’oppose à ce que le requérant reconstitue sa cellule familiale avec son épouse et leurs enfants en Algérie, pays au sein duquel il a vécu jusqu’à l’âge de quarante ans et où il

à l'enfance (ASE) comme « enfant recueilli temporairement à compter du 1er septembre 1958. ».

pays d'origine où vivent ses parents et ses quatre frères et soeurs et que rien ne s'oppose à ce que les intéressés poursuivent, hors du territoire français une vie familiale normale avec leurs enfants

Sur l'intérêt supérieur de l'enfant : L'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant énonce que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait

Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé.

Ainsi qu'il a déjà été dit, ce régime repose sur le postulat que l'intéressé n'est pas encore entré sur le territoire français. Dès lors, le régime de la non-admission peut lui être opposé.