que la décision attaquée déclarant l'irrecevabilité et le classement sans suite de sa demande est une décision inexistante dès lors qu'elle n'est ni une décision de rejet, ni une décision de non-opposition

: 1°) le cas échéant, après organisation d'une expertise avant dire-droit aux fins d'identification du corps, d'annuler ce jugement et la décision de refus d'autorisation d'exhumation que lui a opposée

le litige qui l'oppose au maire et à mettre en cause l'authenticité ou la légalité du mandat dont il sollicite la communication.

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix, Maître

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2009, présentée par la SARL VERT PARC, représentée par son représentant légal, M.

A, l'autorité municipale s'est fondée sur les faits de menaces de mort et d'outrage à l'égard du maire lors d'une altercation survenue le 11 mars 2021, sur les propos agressifs, insultants et intimidants

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2017, à la suite du refus opposé par maire de Quimper à sa demande de communication

sous la rampe d'accès et d'utiliser le portail piétons installée dans la partie basse de la parcelle ; en mettant en place ce portail et ce portillon sur la base d'une déclaration préalable sans opposition

Il est à cet égard constant que sa déclaration préalable en date du 8 septembre 2023 en vue de construire une clôture autour de la parcelle a fait l'objet d'un arrêté de non-opposition du maire de la commune

Courant août 2012, le maire de leur commune a pris un arrêté de non-opposition aux travaux, qui a été annulé par une cour administrative d'appel le 25 mars 2016, à la suite de la requête des époux [G],

atteinte à l'environnement ; constatant que le maire lui avait répondu après le délai d'acceptation tacite d'un mois, Gérard X... a considéré qu'il bénéficiait d'un accord tacite et que, de ce fait, l'opposition

de motifs en fondant la décision d'opposition du maire de la commune sur la méconnaissance de l'article 12 du règlement du plan local d'urbanisme, sur l'incomplétude du dossier de déclaration préalable

Elle soutient que : - l'opposition formée par le maire de la Chapelle-sur-Furieuse par un courrier du 17 avril 2019 est irrégulière en l'absence de délibération du conseil municipal de la commune l'autorisant

Par un arrêté du 16 novembre 2020, le maire de la commune s'est opposé à cette demande. Par la présente requête, la société Free mobile en demande l'annulation.

administrateurs territoriaux ; que, par jugement du 23 juin 2005, le magistrat délégué par le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite que lui a opposé

compatibles avec l’habitat ; - l’accord à déclaration préalable n’a jamais été affiché, en méconnaissance de l’article R. 424-15 du code de l’urbanisme et les travaux ont débuté avant la décision de non opposition

Par un arrêté du 17 mai 2021, le maire de la commune de Pontoise a rejeté la demande de permis de construire de la SARL Pyramides.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

d'avoir "édifié deux murs en bout de sa propriété obstruant ainsi l'accès au canal des arrosants" et l'a condamné à démolir sous astreinte ; "aux motifs qu'il résulte d'un procès-verbal établi le 15 mai

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le motif de refus de permis tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-24-1 du code de l'urbanisme que lui a opposé la maire de Vaulx-en-Velin