de non-lieu. 4.

dénommée des chefs de faux et usage, tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

Par ailleurs, le 26 avril 2022, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont Mme [I] a interjeté appel. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance

frauduleuse n'a pas été établie ; que l'administration fiscale a, alors, notifié un redressement de droits d'enregistrement à Mme Z... fondé sur la reconnaissance judiciaire d'un don manuel par l'ordonnance

Danielle du chef d'abus de faiblesse d'une personne vulnérable, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code

dénommée des chefs de harcèlement moral et homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

dénommée du chef d'abus de faiblesse, a déclaré irrecevable l'intervention en cause appel de Georges X... et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

A l'issue de l'information, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 6. M. [D] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

civile pour abus de confiance en reprochant à Patrick Y... d'avoir continué à exploiter des logiciels dont celui-ci lui avait cédé les droits ; que la chambre de l'instruction, saisie de l'appel de l'ordonnance

suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts et de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance

Y... a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu du chef d'homicide involontaire ; que les ayants droit de Mme X... ont demandé réparation de leur préjudice moral à M.

de non-lieu partiel et de renvoi de M.

des chefs d'abus de confiance aggravé, escroquerie aggravée, recel en bande organisée et blanchiment en bande organisée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La

déposant une nouvelle plainte auprès du doyen des juges d'instruction ; "alors que la victime d'une infraction est recevable à se constituer partie civile après la clôture d'une information par une ordonnance

suite de cette plainte, une information a été ouverte des chefs de présentation de faux bilan et abus de biens sociaux, que le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu, dont la partie civile

de toutes pièces, par lequel il aurait cédé à son frère Claude X... les 160 parts qu'il détenait dans cette société ; Attendu que l'information ouverte de ces chefs ayant été clôturée par une ordonnance

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 mars 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Mui Y..., veuve Z..., du chef d'extorsion de fonds, a confirmé l'ordonnance