de Papeete et Nouméa ; Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 portant code du travail de l'outre-mer et l'ordonnance du 23 décembre 1982 relative au régime législatif du droit du travail dans le territoire

du 22 septembre 1986 le reconnaissant apte à recouvrer son travail ; que c'était donc soit à compter du 14 juin 1988, soit à compter de décembre 1991 que le délai de prescription avait commencé à courir

Le 11 novembre 1982, le juge nomma un expert et ajourna l'affaire au 17 février 1983. Toutefois, cette audience fut reportée au 28 avril 1983, suite à l'absence de l'expert.

du Code pénal, 7, 8, et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 2, 418 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Rémi X... et a déclaré la société Biwater mal fondée

          Faisant droit à une demande des requérants déposée au greffe le 16 décembre 1986, cette audience fut anticipée au 24 novembre 1987.

scolaire 1983-1984.

l'association foncière intercommunale de remembrement de la Ville-aux-Dames au titre des années 1982 et 1983 ainsi son opposition au commandement qui lui a été notifié le 1er mars 1984 par la trésorerie

1986, par l'étude de M.

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1987, l'ordonnance du 14 mai 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles transmet au Conseil d'Etat

        Les 14 décembre 1981 et 9 décembre 1983, le requérant déposa des actes interruptifs de péremption d'instance.

  L'instruction débuta à l'audience du 18 septembre 1986 et se termina à l'audience du 11 décembre 1986.

Monsieur [JS] [UH] né le 25 Mars 1984 à [Localité 324] de nationalité Française [Adresse 354] [Localité 72] Madame [WW] [SF] née le 08 Décembre 1968 à [Localité 331] de nationalité Française

fiscales ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le décret n° 88-641 du 7 septembre 1989 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

      La requête a été introduite le 4 novembre 1984 et enregistrée le 14 janvier 1985.

Cette demande fut accueillie par une ordonnance du 14 février 1980.

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981, pris pour l'application

     L'instruction se poursuivit aux audiences des 27 avril 1981,      13 juillet 1981, 7 décembre 1981, 22 février 1982 et 8 mars 1982.

  Ainsi, la mise en délibéré, prévue pour le 19 décembre 1986, n'eut lieu que le 27 mars 1987.   14.

SAINFOINS", dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 14 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif