LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1 et L.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté

X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-25.481 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B, expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'EXPROPRIES, PAR ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1965, AU PROFIT DE LA VILLE DE LORIENT, DE TERRAINS NON COMPRIS DANS LE PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION, LA VILLE DE LORIENT

SUR LA PROCEDURE Sur l'irrégularité de la convocation à l'audience En application de l'article R 13-27 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux expropriés et au commissaire du gouvernement

Si la demande est admise, le juge fixe, d’une part, le montant de l’indemnité d’expropriation, d’autre part, le prix d’acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.

distance du local exproprié, cet élément pouvant cependant caractériser l'absence de lien causal entre l'expropriation et le licenciement.

causé par l’expropriation».

La SPL a alors saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de l'indemnité d'expropriation.

L'article R. 223-2 du même code précise que : " A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DE MENTIONNER QU'IL A ETE RENDU PAR M. LE PRESIDENT DE SCHACKEN, M. Z..., VICE-PRESIDENT A MARSEILLE ET M.

et l’exproprié.

du Loiret, 16 mars 1987) d'avoir prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Poilly-lez-Gien, d'un terrain leur appartenant, alors, selon le moyen," qu'il n'est

principale et 14 671 euros au titre de l'indemnité de remploi, suite à l'expropriation des parcelles [...]

l’expropriation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA GIRONDE JUGEMENT FIXANT INDEMNITES D’EXPROPRIATION.

L'expropriée ayant refusé les offres de la commune expropriante, celle-ci a saisi le juge de l'expropriation de la Haute-Garonne, qui, par jugement du 11 octobre 2005, a alloué à l'expropriée une indemnité

« par application de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation, « Les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct matériel et certain causé par l'expropriation » ; que

A...), l'expropriée réclamant 400 € du M2. Le rapport d'expertise de M.

Par ordonnance rendue le 19 août 2024, le juge de l’expropriation du Tribunal judiciaire de METZ a déclaré expropriés pour cause d’utilité publique au profit de la Commune de FREYMING-MERLEBACH les parcelles

indemnité de 7 056 557 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique pour assurer l'expulsion d'un propriétaire régulièrement exproprié