17 février 1991, Marijan Y... créait la SCI Céline avec Alain X... pour une activité d'études topographiques; que le 12 juillet 1991, Alain X... déclarait la constitution de la SARL Construction Electrique

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Rejet M.

Le statut national du personnel des industries électriques et gazières s'applique au contrat de travail. 3. Le salarié bénéficie de divers mandats syndicaux et représentatifs. 4.

les salariés de celle-ci et qu'ils n'en partagent pas les aléas, ne peuvent, au même titre que les salariés détachés qui n'ont plus qu'un lien administratif avec leur établissement d'origine, être électeurs

syndicale ou candidat aux élections et n'était donc nullement de nature à faire pression sur les électeurs à l'encontre des organisations syndicales auxquelles appartiennent les membres du CHSCT

d'élections selon les dispositions légales ou selon un nouveau protocole réunissant l'accord de toutes les organisations syndicales ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [C] ELEC (SARLU) - exécution de tous travaux d'installations électriques

. ; "aux motifs qu'à raison de l'organisation du travail au sein de la SNCF, incombent aux seuls agents du matériel l'installation et la maintenance des clôtures ainsi que de la signalisation sur le

. / ELECT HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Rejet M.

. / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation M.

cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225-2 du Code pénal, L. 481-3 du Code du travail, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, de la règle "electa

B... effectué le 6 avril 1998 : le tableau de distribution électrique (situé dans le hangar proche du lieu de l'accident) est vétuste (absence de disjoncteur différentiel), le cordon d'alimentation du

L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité dans le cas où l'application de

2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2003-1049 du 4 novembre 2003 portant organisation de la consultation des électeurs de la Guadeloupe ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du

LES FAITS La société AKB-Fibre est spécialisée dans les travaux d'installation électrique.

CIV. 2 / ELECT LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Cassation sans renvoi M.

cours de l'information permettaient d'établir qu'au moment de l'accident Bernard Z... travaillait sur une échelle immergée et posée contre le quai, l'eau jusqu'à la taille et maniait une perceuse électrique

[L] avait été informé d'anomalies sur le système électrique et il s'abstient de produire le diagnostic correspondant. - M.