L’affaire a été réinscrite à l’audience du 18 mars 2026, à laquelle elle a été appelée et retenue et où la décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 23 février 2023, M.

En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

été débattue le 23 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Tatiana PACTEAU, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,

L'architecte a assigné la société Bâtiment El Massira en intervention forcée et la société MMA IARD. 8. L'architecte est décédé en 2018.

Dupont, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.

En outre, la SARL COOPERATIVE ARTISANALE TRADUNION et son assureur L’AUXILIAIRE invoquent l’absence d’urgence en soulignant que l’expert n’a prescrit aucune mesure conservatoire et n’a pas recommandé de

été retenu à hauteur de 15 912 euros et a été communiqué à la société par courriel le 22 novembre 2022 ; - la vétusté de l'ouvrage n'a aucune incidence sur la responsabilité du contrevenant et sa condamnation

Il existe une présomption de réception tacite dès lors que le maître de l'ouvrage a pris possession de l'ouvrage et a payé la totalité des travaux (3ème Civ., 13 juillet 2016, n°15-17.208, Bull. n°94 ;

(SMABTP) [Adresse 7] [Localité 4] non représentée A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 13 mai 2026, puis

Par actes datés du 10 novembre 2025 et après, la société Atelier MCA a fait appeler dans la cause de multiples locateurs d’ouvrage et assureurs.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile de Mme

, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

Il expose au soutien de sa demande que selon convention du 30 novembre 2020, [Localité 9] lui a confié la maîtrise d’ouvrage des travaux de la [Adresse 14] consistant à créer un ouvrage pour permettre

L'article 58 du code qui a remplacé l'ancien article 74, dispose que seules des déclarations outrageantes publiques à l'égard des forces armées peuvent constituer une infraction.

D'une part, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; Considérant que par une décision du 5 janvier 2007, le ministre de la défense a refusé d'accorder à M.