faute grave le 18 avril 1988 en raison de l'insuffisance de son activité ; que contestant cette décision, il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes en sollicitant notamment le paiement

300 000 francs HT, l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mai 1995) a considéré que tant les acquéreurs que les vendeurs avaient engagé leur responsabilité et avaient causé à cette société un préjudice, égal au paiement

La société Investeam a assigné la société HMG en paiement de commissions et d'indemnités de résiliation dues à un agent commercial, estimant que le contrat unissant les parties était un contrat d'agent

entreprise, la cour d'appel a mis en évidence l'exactitude du grief invoqué ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement

[M] de sa demande de paiement de commissions dues.

produit de la société, aucune catégorie, ni aucune modalité de contrat avec les clients, ni aucun circuit de vente ; que pour le paiement des commissions, il ne distingue pas entre les affaires, selon

Madame [H] a demandé le paiement desdites commissions et en a contesté le montant par courrier en date du 13 février 2013.

X... pour faute grave, au motif qu'il avait exigé le paiement de commissions qui lui avaient déjà été payées selon des modalités qu'il avait acceptées par un écrit du 19 octobre 1998, agissements qualifiés

L'avenant au contrat de travail du 26 septembre 1996 ne porte aucune indication sur un renouvellement du paiement de commissions pour le salarié engagé en qualité de conseiller en marketing.

multicartes pour refuser de lui appliquer le statut de VRP, la cour d'appel a violé l'article L. 751-1 du Code du travail ; 2 / que, saisie par Mme Y... de conclusions faisant valoir, sur l'absence de paiement

non récupérées et par non paiement de commissions.

A... en paiement de diverses commissions dues sur les commissions de ses sous-agents ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation

X... était territorialement compétent, tant par application de l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, pour connaître de la demande en paiement de commissions intéressant l'exécution de la

Epargne sans frontière de l'ORIAS pour cesser le paiement de ses commissions au rapporteur d'affaires.

Il est ainsi désormais acquis que la société Fxl [P] est fondée à obtenir le paiement de commissions conformément à l'article L134-7 du code de commerce pour des commandes réalisées par la SAS [B] [U]

sur dossier financier CIO (9% de 1 839,46 soit 165,55) ; 1) ALORS QU'il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'une commission de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande ; qu'en l'espèce

[D] forme pour la première fois en cause d'appel une demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et matériel résultant du retard de paiement des commissions dues.

Par jugement en date du 17 janvier 2020 le conseil de prud'hommes de Paris a : - déclaré irrecevable, comme prescrites les demandes relatives au paiement des commissions au titre des années 2013, 2014