motif qu'il s'agit d'une enclave dans une zone urbanisée, et comporte les justifications de la " décision finale " de la communauté d'agglomération sur le classement en N de cette parcelle, au motif qu

En l'espèce, Mme D justifie être nue-propriétaire de la parcelle cadastrée section A n° 286 contiguë au terrain d'assiette du projet.

l'axe d'écoulement des eaux : Etablissement recevant du public de catégorie 1, 2 ou 3 : Inondation - Zone inconstructible : Interdite ; Parking sous le terrain naturel : Inondation - Zone inconstructible

A devant les premiers juges que ceux-ci ont entendu contester le classement de leur parcelle en zone N et plus spécifiquement en zone N1, rendant leur terrain inconstructible.

En l'espèce, s'il ressort des pièces du dossier qu'une faible partie de la parcelle n° 646 et qu'environ les deux tiers de la parcelle n° 647 se trouvent dans un des espaces boisés classés (EBC), délimité

En ce qui concerne le classement d'une partie de la parcelle en litige en zone agricole inconstructible : 33.

est desservie par un chemin rural non aménagé en méconnaissance de l'article AU3, que la parcelle ne reçoit pas les réseaux et que le réseau d'électricité n'est pas présent sur la parcelle nécessitant

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante (). / 3.1.2.

ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AB nos 254 et 508, la plus grande partie de la parcelle cadastrée section AB n° 253 et la moitié environ, dans la partie sud-est, de

est enclavée, et bénéficie d'une servitude de passage sur les parcelles [...] et [...] aux termes des actes de donation de Mme Y..., le donateur ayant créé les servitudes dans ces actes ; qu'il est acquis

Cette division a laissé hors périmètre de l'expropriation deux parcelles de forme triangulaire, l'une, enclavée de 1'288'm² (cadastrée section YM n° [Cadastre 11]), et l'autre de 6'365'm² (cadastrée section

Aux termes de l'article UA 3 du règlement du PLU : " a) Tout terrain enclavé est inconstructible, b) Les accès doivent présenter des caractéristiques : / - assurant la sécurité des biens et des personnes

par les mêmes réseaux, l'état d'enclave étant au surplus inopérant ; à cet égard, la parcelle en cause est desservie par le réseau d'eau et peut être desservie par les réseaux de distribution d'électricité

cause ; - la servitude de passage permettant l'accès au projet n'a été concédée que pour une partie limitée de celui-ci et ne peut dès lors être regardée comme permettant la desserte des autres parcelles

partiel en zone agricole serait incohérent avec cette orientation du PADD.

En ce qui concerne le bien-fondé du classement de la parcelle cadastrée n° ZV220 en zone agricole : 11.

[X] et ils contestent tout agissement pouvant entraver la vente de la parcelle. Ils font part de leur doute sur le caractère constructible du terrain de M.

Il n’est pas fait mention d’un projet de division de la parcelle.

Le tissu urbain constitué comprend l'ensemble des espaces imperméabilisés (parcs de stationnement, cimetières, parcs et jardins publics, stades, ) à l'exclusion des jardins familiaux et des aires d'accueil