Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; que, selon l'article 23-5 de cette ordonnance : " Le moyen

propriété et la libre disposition sans pouvoir être étendue aux biens communs ; Attendu que pour refuser d'annuler les testaments-partages, rédigés le même jour en termes identiques par les parents des parties

jugement du 19 janvier 2010 plus de deux ans après son prononcé, l'arrêt retient qu'en déclarant recevable la demande de révision du loyer et en ordonnant une mesure d'expertise, le tribunal a tranché une partie

. ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'articles 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure

L'alinéa 2 de l'article 715 précise qu'à peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est SIMULTANEMENT envoyée à toutes les parties au litige principal, ainsi qu'au bénéficiaire de l'ordonnance

civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties qui sont fixées par l'acte introductif d'instance et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avertissement donné aux parties

motifs qu'elle est de même nature que l'indemnité de licenciement avec laquelle elle ne peut se cumuler et qu'elle était due en application d'une convention collective ; Attendu cependant, d'une part

X..., aurait pu mettre fin à son mandat ; Attendu, cependant, qu'en présence de deux délégués syndicaux désignés par le même syndicat, il appartenait au tribunal de convoquer toutes les parties au litige

TIRE DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, IL EN VA DIFFEREMMENT AU COURS D'UNE MEME INSTANCE QUAND IL EST STATUE SUR LES SUITES D'UNE PRECEDENTE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET D'UNE PARTIE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que le tiers appelé en intervention forcée devient partie à l'instance ; que le droit d'appel appartient à toute

X... n'a pas remis au greffe dans le délai du dépôt du mémoire un acte de signification de la décision attaquée à une partie au litige ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES tant le pourvoi principal

application ; 2 / qu'en admettant même que l'article 828 du nouveau Code de procédure civile soit applicable, il résulte de la requête, des mentions mêmes du jugement que l'union locale CGT seule partie

conformément aux dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office, sans avoir au préalable invité les parties

le conseil de prud'hommes d'Annonay, alors, selon le moyen, que l'arrêt a faussement appliqué l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en décidant qu'un magistrat concerné par un litige

Le refus de transmettre la question [prioritaire de constitutionnalité] ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige " ; qu'aux termes de l'article

Samir X..., contre l'arrêt n° 1072 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 15 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

du 7 mars 1979 à la convention collective nationale de la boulangerie du 19 mars 1976, la cour d'appel a retenu qu'il se déduisait des termes mêmes de ce texte conventionnel une obligation pour les parties

au litige et des nombreux jeux de conclusions échangés entre elles ; qu'en se déterminant ainsi à partir de considérations soit inopérantes, quant au nombre de parties à un litige étranger aux notions

que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes dirigées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond qui ne répondent pas aux conclusions développées par les parties