formée par Philippe X... ; "aux motifs que la confusion de peines est juridiquement possible entre ces trois peines, les condamnations n'étant pas définitives dans leurs rapports entre elles ; que

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné la société Monop' à la peine d'amende de 50 000 euros alors « que l'exigence de motivation de la peine au regard de la

tribunal saisi de la prévention de fraude à la TVA, dès lors que, d'une part, il était constaté qu'un membre de cette juridiction avait eu à connaître, à l'encontre du même prévenu, d'une affaire distincte

société Avidis un contrat lui accordant en franchise l'usage de l'enseigne Codec pour une durée de cinq ans renouvelable trois ans, et un contrat de cession de fonds de commerce stipulant notamment, à peine

1 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts

les prévenus des peines d'emprisonnement ferme, en énonçant, de surcroît, des motifs généraux qui ne tenaient pas compte de la personnalité propre de chacun des prévenus, cependant condamnés à des peines

d'irrecevabilité, présenté dans un écrit distinct et motivé.

que la feuille des questions, dont il résulte que la culpabilité de l'accusé a été reconnue, ne mentionne aucune question concernant chacun des faits pouvant constituer une cause de diminution de la peine

d'une qualification criminelle et correctionnelle, la peine procédant de la qualification la plus grave est seule encourue ; que la cour d'appel a constaté que Z...

15.000 euros, et a ordonné à sa charge la démolition des constructions litigieuses, laquelle devra être effectuée dans un délai de 8 mois à compter du jour où le présent arrêt sera devenu définitif sous peine

l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 18 mars 1998, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de la peine

que la société de Vaxergues fait grief à la cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation, de liquider l'astreinte pour la période du 5 mars au 5 septembre 2009 alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que, pour reconnaître X... coupable de viols aggravés et le condamner à la peine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a porté à quatre ans d'emprisonnement ferme la peine prononcée contre M.

dépositaire de l'autorité publique et que cette qualité ait été apparente ou connue de l'auteur, les questions n°2, 4 et 6 qui englobent ces deux éléments devant être réunis cumulativement pour que la peine

que la partie civile, en se référant aux éléments constitutifs du délit de diffamation publique dont les prévenus ont été relaxés, n'a pas caractérisé une faute civile imputable aux trois intimés, distincte

de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a ajourné le prononcé de la peine

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1992, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec