légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable Y...en sa demande de remboursement des prestations versées à Antonia Z... dirigée contre Jean-Paul X..., responsable des conséquences de l'accident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., victime d'un accident de service le 27 mars 1972, alors

de la circulation, a pris en compte des pensions de reversion qu'elle perçoit de l'IGIREL, de la CETSE et de la CRAM, organismes qui ne sont pas admis à exercer un recours au sens des articles 29 et 30

qu'ayant demandé le 3 novembre 2014 à la caisse de mutualité sociale agricole du Limousin (la caisse) de liquider par anticipation sa pension de retraite personnelle à l'âge de soixante ans en raison d'une

, Latifa Y... perçoit annuellement pour elle-même une somme globale de 2 178,15 euros sous forme de pension de réversion et de rente au conjoint survivant, (...), sans que la caisse PROBTP ne produise

-A..., agent hospitalier, a été blessée dans un accident dont M.

X..., lequel avait été victime d'un accident cardio-vasculaire le 27 janvier 1989 ; qu'en énonçant, pour écarter la demande de M.

exclusive de l'accident, le fait de conduire un véhicule de nuit sur une autoroute, sous l'empire d'un état alcoolique important, et de décider, après avoir subi un accident, de sortir par la portière

d'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie ; qu'il était constant en l'espèce qu'Antoine X... avait été victime d'un accident du travail maritime ; qu'en faisant peser sur

auxquelles une pension est servie selon les prévisions des articles L. 434-7 à L. 434-14 du Code de la sécurité sociale et que dès lors, la cour d'appel qui ne discutait pas la constatation des premiers

[V] [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Philippe GOURRET de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉE : CPAM DE LA DROME, prise en la personne

septembre 1993 ; qu'en mai 1995, la Caisse d'allocations familiales a réclamé à l'intéressé le remboursement des sommes qu'il avait perçues à ce titre au motif que celui-ci percevait depuis 1975 une pension

de l'accident le remboursement du capital constitutif, qui a été déduit de l'indemnité revenant à Mlle X... ; que tenant compte de l'attribution de la pension, la Caisse d'allocations familiales a réduit

paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 14 et 433 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne

le pourvoi formé par Mme Fatima X..., domiciliée [...]                    , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents

, une pension anticipée d'un montant arrêté au 1er juillet 2005 de 144 456,19 euros ; néanmoins, le montant de cette pension a été calculé sur la base d'une mise à la retraite le 24 mars 2022 alors qu'il

Nous pensons que ces éléments peuvent faire l'objet de vérifications sur leur éventuel lien avec l'accident du travail".