avait pu avoir pour origine la fourniture d'argent au bureau politique du maire, et qu'une partie des fonds avait effectivement servi au financement de campagnes électorales ou de partis politiques, a

d'instance qu'elle avait opposée, alors, selon le moyen, que le délai de péremption commence à courir à la date de l'arrêt ayant expressément mis les diligences à la charge des parties et non à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des services de la confédération démocratique du travail (CFDT),

X... une créance de 152 449,02 euros, au titre de la perception d'une part du prix de vente de l'officine de pharmacie sise à [...] ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

mais a affirmé avoir avisé l'ASSEDIC de sa perception d'indemnités journalières de la CPAM ; qu'il a prétendu avoir envoyé ses avis d'arrêt de travail par courrier simple ; qu'à l'appui de sa défense

imposé le versement du salaire par l'employeur que pour autant que se poursuivrait le versement des indemnités journalières et dans la même limite maximale (de trois années) que celle fixée pour la perception

Il résulte du second de ces textes que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour être disponible en vue d'effectuer un travail au service

l'âge de 55 ans, l'Etablissement national des invalides de la marine (l'ENIM) a supprimé la pension d'invalidité maladie et l'a remplacée, à compter du 1er octobre 2016, par une pension de retraite servie

sur le rappel des salaires au titre des pourboires : Aux termes de l'article L 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

P... a été engagé le 28 août 2000 en qualité de vérificateur de perception par la société Keolis Bordeaux ; qu'à compter du 12 novembre 2002, il est devenu agent de maîtrise et a été affecté au service

préjudice personnel directement causé par l'infraction reprochée au prévenu ; que, le délit de concussion reproché à Pierre X... étant caractérisé par le fait, pour une personne chargée d'une mission de service

public qui, eu égard à ses modalités de financement et à son organisation, doit être regardée comme un service public administratif, de sorte que les agents contractuels de ce service sont des agents

d'un groupe de deux cent cinquante personnes à l'hôtel tenu en Guadeloupe par la société Karukera Holiday-Inn (société Holiday-Inn) ; que la société CPV, n'ayant pas été satisfaite des prestations servies

service(s) et les commercialiser à court terme sans encourir aucun coût ni risque substantiel : qu'en refusant, pour apprécier la substituabilité entre différents biens ou services, du point de vue de

l'issue d'un contrôle sur pièces de la déclaration de revenus souscrite par M. et Mme C au titre de l'année 2016, le vérificateur a constaté que les intéressés n'y avaient pas fait mention de la perception

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, de l'avoir condamné à payer à la société Distribution services la somme de 1 000 euros au titre des frais de gardiennage du tracteur et de lui avoir

sous le contrôle du juge des enfants, ces droits pouvant évoluer positivement avec l'accord des services dans l'intérêt des enfants à la condition qu'il se soumette à une expertise psychiatrique ordonnée