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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137253acd5801467741c062
13 juin 1989
13 juin 1989
demande de permis modificatif a été déposée, mais a fait l'objet d'un avis défavorable, qu'il appartenait dès lors au gérant de la SCI La Baie de la Briande d'attaquer ledit permis de construire devant
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103369_20250218
18 février 2025
18 février 2025
C n'étant qu'usufruitier de la parcelle 986, terrain d'implantation du projet, ce dernier ne pouvait ni demander, ni obtenir, de permis de construire ; - le dossier de demande de permis modificatif est
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01134_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Par ailleurs, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00273_20230228
28 février 2023
28 février 2023
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le permis modificatif : 9.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2211730_20250211
11 février 2025
11 février 2025
modificatif accordé le 14 juin 2024, - L'avis de la préfecture de police (BPCA) en date du 22 novembre 2023 et du 17 avril 2024, délivrés dans le cadre de l'examen du permis modificatif accordé le 14
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03156_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que, dans son mémoire enregistré le 17 juin 2021, après la production du permis modificatif, la SCI l'ancolie a soutenu que ce permis modificatif méconnaissait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510133_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d’aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004348_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un arrêté du 22 juin 2022 le maire de la commune de Montrouge a délivré un permis de construire modificatif à Mme E.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, en lieu et place d'un permis modificatif ; - le permis modificatif présente un caractère frauduleux ; - le permis modificatif méconnaît l'article UC 7 du règlement du plan local d'urbanisme ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2200181_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
D'une part, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité un permis modificatif, tant que la construction que ce permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506023_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
C un permis de construire. Ce permis est modificatif de celui du 3 juin 2024. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506148_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Ce permis est modificatif de celui du 7 février 2025. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502410_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Ce permis est modificatif de celui du 2 octobre 2023. 3.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466405.20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de permis modificatif sous astreinte.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA03472_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A la suite de leur demande du 21 juin 2022, la commune de Jablines leur a délivré le 14 juin 2022 un permis modificatif pour régulariser ce vice.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410901_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402779_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle fait valoir que le permis modificatif a régularisé les vices retenus par le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210268_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que, dès lors qu'un permis de construire modificatif est délivré au cours d'une instance portant sur le recours dirigé contre le permis de construire initial et que ce permis
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471554.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif,
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