Des travaux ont eu lieu dans l'immeuble en 2016; se plaignant de ce qu'à cette occasion deux chambres de services mises à sa disposition dans le bail, situées en partie basse de l'immeuble, avaient été

à ces travaux ; f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur

Sur la demande au titre des travaux L’article VIII -travaux-entretien paragraphe 2.

; 2° Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils

[C] [N] exposent s’être rendu compte, à l’occasion d’une recherche de fuite dans l’immeuble, que le logement loué n’était pas destiné à l’habitation de M.

A ce titre, ils reconnaissent avoir pris connaissance de l'existence d'un seul compteur d'électricité et du gaz dans l'immeuble (...)

Aux termes de la clause Article 9 Entretien : Le Preneur sera tenu d'effectuer dans les locaux loués, pendant toute la durée du bail et à ses frais tous travaux et réparations d'entretien, le nettoyage

de l'installation électrique, des ferme-porte, des travaux de mise aux normes de l'installation du gaz et au titre des travaux de protection de l'escalier, et d'avoir condamné MM.

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu’il n’est pas établi un transfert effectif de l’activité commerciale de la société 2 [J] dans les locaux loués à la date du sinistre.

La Sci Moutot Couronne a sollicité I'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires d'effectuer des travaux affectant les parties communes de l'immeuble, aux fins de mise aux normes du système

A la somme de 367 648 euros TTC au titre des travaux de remise en état et déboute la SCI X... A et M.

peut viser à compenser le financement de travaux effectués à perte, - juger que Mme [P] [O] ne justifie pas de ses frais kilométriques, En conséquence, - appliquer un abattement de 50% sur la valeur locative

ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans

toujours par de simples allégations que les appelants soutiennent, sans en faire la démonstration, qu'ils auraient effectué des travaux dans les locaux loués ; que si des travaux ont été réalisés, ceux-ci

La Cour d'appel de Dijon a ordonné dans ces conditions une nouvelle expertise afin de déterminer si des travaux de toiture doivent être effectués et de quel type.

Sur l’atteinte à la jouissance paisible des lieux au maximum de leur capacité :La société DSC forme à ce titre une demande à hauteur de 20.000 euros, au titre de la perte subie du fait de l’interdiction

en vertu d'un titre exécutoire.

, tous loués à des tiers .

chiffrés à la somme de 39 578 € ; que le refus constant du propriétaire d'effectuer les travaux a occasionné des préjudices qui doivent être réparés.

indicatif, il sera seulement rappelé qu'effectivement les dispositions du bail font supporter au bailleur les frais d'arrachage des arbres morts et ne lui permettent pas de réclamer la reconstitution