EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société NTR aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société NTR et

avait été condamné à lui verser au titre de son éviction irrégulière d'un marché par le jugement n° 0906004 du 3 juillet 2013 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter

auraient procurées de nouveaux contrats conclus avec des exploitants de salles durant la période comprise entre le 14 juin et le 31 décembre 1967 ; que l'indemnité litigieuse, en tant qu'elle compense la perte

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Par un jugement n° 1804476 du 5 mars 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

partir de laquelle a commencé à courir le délai de recours ; - l'urgence est constituée dès lors que la décision aura pour effet de priver la société de la totalité de ses bénéfices, et l'expose à une perte

Toutefois, il résulte de la délibération de la CRE du 7 mai 2014 ainsi que de la délibération attaquée que la perte de recettes résultant pour la société RTE de l'abattement décidé par la CRE est entièrement

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demanderesse irrecevable en sa constitution de partie civile ; " aux motifs que la société Butagaz a été indemnisée des pertes

financière consécutive à une perte de recettes liée à une tarification minorée à ses clients, préjudice qui était nécessairement ressenti au siège social de la banque Delubac, donc en France ; qu'en jugeant

Une aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes est accordée aux producteurs communautaires, membres d'une organisation de producteurs reconnue, qui commercialisent des bananes (...) sur le

concourant à la formation de son bénéfice imposable si elles ont pour objet de compenser un préjudice résultant d'une perte de recettes commerciales, soit des plus-values si elles ont pour objet de compenser

Considérant, toutefois, que si le plafonnement des tarifs pour certaines courses de stationnement et la suppression de suppléments sont susceptibles d'entraîner des pertes de recettes, il n'apparaît pas

d'une situation d'urgence, à affirmer que la fermeture administrative de l'établissement intervient à l'issue d'une période de restrictions sanitaires dues à l'épidémie de covid-19 ayant entraîné des pertes

déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait du mouvement de grève survenu en 1979 et a ordonné un supplément d'instruction sur l'évaluation dudit préjudice ; 2° au rejet

du jugement n° 0302513 du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la commune requérante, d'une part, une indemnité de 1 750 000 euros correspondant aux pertes

Lorsque la délibération d'un conseil municipal emporte une perte de recettes ou des dépenses supplémentaires, le contribuable de cette commune n'est recevable à en demander l'annulation pour excès de pouvoir

. ; la société anonyme "Sorib" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément

ONT ENTRAINE POUR CELLE-CI PENDANT CETTE PERIODE UNE PERTE DE RECETTES ANORMALE DONT ELLE ETAIT FONDEE A DEMANDER REPARATION NOTAMMENT A L'ENTREPRENEUR CHARGE DES TRAVAUX, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX