susceptibles de qualification pénale, l'ordonnance entreprise sera confirmée ; "1°) alors que le juge d'instruction est tenu d'informer sur tous les faits dont il a été régulièrement saisi par une plainte

causés par un mauvais entretien des lieux loués ; qu'un jugement l'ayant débouté de sa demande il en a interjeté appel, demandant qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte

l'absence des éléments constitutifs des délits, essentiellement en faisant valoir que la marque n'était plus protégée, le renouvellement du dépôt le 23 juin 1980 à l'INPI étant tardif; que si, sous

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la plainte

dans son appartement du fait des travaux et pour les troubles de jouissance consécutifs au risque d'effondrement d'une partie de cet appartement ; qu'en cours d'instance, M. et Mme X... ont déposé plainte

(ANDEVA), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 janvier 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution

demande de sursis à statuer de Mme X..., et accueilli la demande de la caisse ; Attendu que, pour confirmer le jugement, la cour d'appel retient que ce n'est qu'en décembre 1990 que Mme X... a déposé plainte

répression ; que le réquisitoire introductif ne pallie pas les insuffisances de la plainte ; qu'en l'espèce, la plainte avec constitution de partie civile du 12 avril 2000 déposée par Dominique Y... visant

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de refus d'informer rendue le 17 novembre 1988 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Colmar, sur la plainte

X... a, en 1990, porté plainte avec constitution de partie civile "contre X", des chefs de vol et toutes autres "inculpations" pouvant être relevées contre les époux Y..., gardiens de l'immeuble où demeurait

Le 2 février 2010, Mme [X] [D] a déposé plainte auprès des services de gendarmerie contre M. [K] [Y], son mari.

sous toutes les qualifications possibles, peu important que la partie civile ait mal qualifié en droit l'infraction pouvant être constituée l'opération ; qu'en l'état des termes de la plainte avec constitution

laquelle se trouve la société Groupama vie (la société), en exécution d'un contrat d'assurance lui garantissant le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; qu'après le dépôt d'une plainte

l'instruction de la cour d'appel de Paris ayant, par arrêt en date du 28 novembre 2002, annulé l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 décembre 2001 en ce qu'elle s'appuyait sur des faits visés par une autre plainte

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui a déclaré irrecevable sa constitution

[N] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile des chefs susvisés. 3.

Le 18 juin suivant, elle a déposé une requête en nullité visant la plainte avec constitution de partie civile et sa mise en examen. Enoncé du moyen 5.

Z..., avant la poursuite de la vente sur folle enchère, soutenant qu'il avait saisi d'une plainte avec constitution de partie civile un juge d'instruction qui avait mis en examen les créanciers poursuivants

X..., tendant au sursis à statuer jusqu'à décision définitive sur une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui devant le juge d'instruction de Briey, l'arrêt retient que l'information

saisi ; que la société Alcatel ayant interjeté appel du jugement qui avait rejeté ces demandes, la cour d'appel a, par un premier arrêt, sursis à statuer jusqu'à ce qu'une décision soit rendue, sur une plainte