mesure d'expertise soit complétée et que les frais d'expertise soient avancés par le requérant.

EXPEDITION : Le 1er décembre 2025 à Me GUEDON à EXPERTISE Le ........................................................... à Me ......................................................

Dès lors, la demande d'expertise rentre dans le cadre des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 6.

A l'appui de sa demande d'expertise, M.

Le 11 octobre 2021, le Professeur [K] [C], Expert judiciaire, a déposé son rapport d'expertise dans lequel il indiquait ne pas pouvoir fixer la date de consolidation.

L'expert judiciaire désigné a rendu son rapport d'expertise le 31 août 2022 qui a été communiqué aux parties.

En répliques, ils font valoir qu’ils ne sont pas opposés à la mesure d’expertise mais demandent à voir compléter la mission confiée à l’expert.

X... eût exercé, fût-ce à titre principal, une autre activité de marchand de biens dès lors que la constatation de la pluralité de mandats relatifs à des opérations bien distinctes caractérisait l'accomplissement

interne et pluralisme externe à considérer de manière combinée • Ample marge d’appréciation accordée en principe pour le choix des moyens d’assurer le pluralisme des médias • Équité de la procédure et

de demander la nomination d'un expert judiciaire au visa de l'article 145 du Code de procédure civile Nous estimons que l'équité ne justifie pas de condamner les parties sur le fondement de l'article

Par une nouvelle ordonnance de référé en date du 23 avril 2025, Monsieur [Y] a été désigné en qualité d’expert judiciaire. Le 11 septembre 2025, une première réunion d’expertise a été organisée.

A B, expert. Fait à Bordeaux, le 26 novembre 2024.

Sur la charge des frais d'expertise : 5.

Suite à la survenance de désordres, un rapport d’expertise amiable a été réalisé le 27 août 2024 en l’absence de Monsieur [N] [C] bien que régulièrement convoqué et aux termes duquel l’expert a relevé

sollicitée sous réserve de compléter la mission de l’expert spécialisé en médecine d’urgence selon ses dires ; 3°) de mettre la charge des frais d’expertise à la charge de la requérante.

A D est désigné en qualité d'expert.

Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur la charge des frais d'expertise : 3.

honoraires et de ses débours, DIT qu'à l'issue de cette réunion l'expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l'expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité