LA PROCEDURE Par contrat du 21 et 23 mars 2012, la société OSICA, aux droits de laquelle vient CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame [J] [V] et Monsieur [G] [L] [D] un appartement à usage d'habitation

EXPOSE DU LITIGE Le 21 août 2014, Monsieur [B] [N] a acquis une maison d’habitation, sise 44 rue de la Mairie dans la commune de Lanneray, auprès de ladite commune.

X se disant [K] [V], par la non-justification d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, et par l'impossibilité pour lui d'acquérir légalement les moyens

présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité

Ils soutiennent qu'un constat amiable en date du 4 août 2021 atteste des désordres affectant leur habitation.

M. et Mme E F, propriétaires d'une maison d'habitation et d'un garage, sis 120 rue Frantz Schubert, lieu-dit Lassage, sur la commune de Pont du Casse (47480) sont régulièrement victimes d'inondations et

les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité

La requérante a déclaré ce sinistre à son assureur habitation, la société Assurances du crédit mutuel Iard.

Paris de sa demande visant à voir ordonner le retour à l'habitation des locaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamné M.

Paris de sa demande visant à voir ordonner le retour à l'habitation des locaux, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamné M.

astreinte provsoire de 150 euros par jour de retard le retour à l'habitation des locaux transformés sans autorisation situés [Adresse 2], lot n°31, - condamné M.

de 1 119,20 m² , ainsi qu'une surface créée pour l'habitation de 2 239,10 m². 6.

lors que : * il aurait fallu saisir la commission de la direction territoriale DT Sud et non celle de Paris en application des dispositions de l'article R. 441-9 du code de la construction et de l'habitation

Selon les articles L.441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources de

un professionnel normalement diligent, cette disproportion s'appréciant lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution et en cas de pluralité

II a souscrit une assurance multirisque habitation n° T05170015 auprès de la SA Suravenir Assurances dont le 5ème avenant a pris effet le 26 septembre 2008.

1er novembre 2019 et à effet du même jour, la société civile immobilière (SCI) DELAYEN a donné à bail à Madame [E] [C] et Monsieur [D] [A], pour une durée initiale de 3 ans, un immeuble à usage d'habitation

Antoine FAIN-ROBERT FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL SAN MICHELE, agissant en qualité de maître de l'ouvrage, a entrepris la construction, au [Adresse 4], d'un immeuble à usage d'habitation