A au tableau ; que, saisi régulièrement par l'intéressé, le conseil régional a, par la décision contestée, sursis à statuer sur la demande d'inscription pour permettre à M.

enfants de 19, 16 et 13 ans à l'école, sans apporter de justifications suffisantes, de nature à établir l'existence d'une situation d'urgence qui ne résulte pas par elle-même de la nature et de la portée

Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M.

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d'exécution, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que le juge de l'exécution qui liquide une astreinte en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ne peut modifier le sens et la portée

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