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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203010_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A B, représenté par Me Jeanjean, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a implicitement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d96923892d
31 août 2023
31 août 2023
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6438f255a942a604f5e93463
13 avril 2023
13 avril 2023
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Bruno Poupet, président de chambre Véronique Galliot, conseiller
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 24 mai 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310039
25 janvier 2018
25 janvier 2018
version applicable au présent litige, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0301DEC004611399
1 mars 2010
1 mars 2010
L’initiative la plus notable fut le plan de règlement du problème chypriote de Kofi Annan (connu aussi comme « le plan Annan »). 8.
Source officielleChambre civile 1-7
679874405b6b52f3e4a430a9
25 janvier 2025
25 janvier 2025
[Z] sollicite l'annulation de l'ordonnance et à titre subsidiaire sa réformation.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2921c3411ff34535b58
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
670eb2931c3411ff34535b65
14 octobre 2024
14 octobre 2024
TUNISAIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière DATE
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300777_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
B A, représenté par Me Marin, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) a implicitement rejeté
Source officiellecr
613725eacd58014677421820
14 mars 2001
14 mars 2001
prohibée ; que, tel est particulièrement le cas en l'espèce des actes de pénétration sexuelle qui, selon l'arrêt de renvoi, aurait consisté tantôt en pénétrations digitales, tantôt en pénétrations anales
Source officielle11e Chambre B
6162558cbfc8340a0e74b863
30 mai 2013
30 mai 2013
Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404268_20260210
10 février 2026
10 février 2026
A..., représentée par Me Hayoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) sur son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleRétentions
6789f56bb7cff8efb73576fb
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Localité 5] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Anaïs
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57d9cdc6046d4789e421
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elles contestent la position de leur adversaire qui considère que la livraison avait été opérée dès lors qu'un salarié de la société Forgital manipulait la marchandise avec une grue, considérant que le
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01f
17 décembre 2007
17 décembre 2007
La cour estime, dans ces conditions, que seul le commencement des travaux a marqué le point de départ du délai annal pour agir au possessoire et qu'en l'espèce le chantier ayant commencé le 22 avril 2002
Source officielleREFERES
68e0321c74e929a9d8fc5808
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, avocat au barreau de TOULON PARTIE INTERVENANTE Madame [Z] [G] [L] [U], née le 27 Septembre 1987 à HYERES (83400), demeurant 76 rue Guigon - 83140 SIX FOURS LES PLAGES Rep/assistant : Maître Anaï
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209588_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence conservé par la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat sur son recours administratif préalable
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01371_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Dans ces conditions, il y a lieu d'annuler l'ordonnance attaquée. 4.
Source officielleciv3
613723b2cd5801467740d078
31 janvier 2001
31 janvier 2001
au sens de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 pour justifier l'annulation du contrat de bail commercial, tout en constatant qu'un seul des indivisaires s'était opposé au maintien en possession
Source officiellePage 12 sur 138