déclaré Luciano X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs, d'une part, que le montant des avances de trésorerie consenties par la société Grandjean à la SAFCI a atteint 18,9 millions de francs

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, les conclusions de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 23 juin 1998, qui, pour construction en méconnaissance des obligations du permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs

- celles qui ont en France le centre de leur activité économique ; "que les époux X... qui résident en France depuis plusieurs années et qui ont élevé leurs enfants en France peuvent être considérés

cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1992, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs

. ; Que, découvrant, en 1994, que ses employés avaient détourné, entre 1992 et 1994, une partie des recettes, ce dernier a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance

. ; "aux motifs qu'à la suite du dépôt du bateau de Jean-Michel X... chez M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'association France Galop , de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

PISCINE DEPOT C/ S.C.I.

, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la

X... n'avait pas établi le dépôt de factures pour un montant de 170 000 francs, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la CGSS se bornait

symbolique au profit de la société GIG et a fait déposer cet acte auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) le 13 mai 1996 ; que cet acte de cession, de même que le pouvoir donné

motifs adoptés que, compte tenu de la durée de l'union des époux Z..., l'indemnité compensatrice du préjudice moral peut être évalué à 150 000 francs ; que le quart de cette somme, soit 37 500 francs,

X... du chef de recel de vol, en déléguant le premier juge pour y procéder ; que, le 2 octobre 2014, M.

, versé les 10 mars, ler et 8 février 1992 a été affecté à d'autres fins que le paiement des vendeurs-déposants, alors que le contrat de dépôt-vente impose au déposant de restituer les fonds obtenus en

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001), que Mme X... a émis le 5 avril 1991 un chèque de 2 010 000 francs

déclaration n'a été déposée dans les délais par Fathallah Altungy pour les années 1989 et 1990 puisque les déclarations déposées l'ont été le 9 mars 1992 pour les années 1989 et 1990 (TVA, BNC, impôt

et du département de Paris en annulation de l'AMR ; Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu que le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris fait

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 28 janvier 2026, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société YUU TECH

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 27 janvier 2026, signifié par dépôt en l'étude, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a assigné la société CE-SA BARDAGE