Il relève que, dans la mesure où le requérant invoque une atteinte à   sa dignité consécutive à l'application des mesures de sécurité, il avait pu exercer l'action en vertu des articles 23 et 24 du

démarche en vue du réexamen de sa demande d'asile durant sa détention et n'a formé une telle demande que postérieurement à son placement en centre de rétention.

Le délai de quinze jours imparti à l'intéressé pour produire des observations était suffisant en l'espèce, nonobstant la détention de l'intéressé, qui a ainsi pu les présenter par une lettre du 29 septembre

  Le tribunal rejeta aussi l'exception soulevée à titre subsidiaire concernant les écoutes téléphoniques ordonnées par le magistrat instructeur.

instructeur.

de 10 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris

les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 octobre 1983 : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Maurice X..., pris

En cas de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de

En cas de détention, lorsque l'étranger entend contester une décision prise sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour laquelle celui-ci a prévu un délai de

ne lui permettait guère de prendre des mesures tendant à effacer ce préjudice.

S'il existe des motifs prévus [à l'article] 105, le juge, le magistrat non professionnel, le procureur, l'instructeur, (...), ont l'obligation de se déporter.

    Quatre magistrats membres de la chambre exprimèrent une opinion dissidente, estimant non prouvée la participation du requérant à la détention et à la séquestration de S.M. ou à la mise à

[B] s'est trouvé astreint procédaient d'une décision prise par le magistrat instructeur au regard des charges et présomptions alors réunies contre lui dans le cadre des investigations d'abord diligentées

détention provisoire (ibidem).

Préoccupé par ce qu'il venait d'entendre, le responsable des admissions prit contact avec la Magistrates' Court afin de vérifier si Christopher Edwards était mis en détention provisoire en vertu d'un mandat

Il y a lieu de rappeler à cet égard qu’en général l’attrait de la fuite diminue à mesure que s’allonge la détention déjà subie.

A cette occasion, il a été informé de ce qu'une mesure d'éloignement était susceptible d'être prise à son encontre.

Les douches ne peuvent se prendre qu’une fois tous les deux jours, même si les surveillants accordent dans la mesure du possible une douche supplémentaire avant un parloir ou une audience.

     Le requérant fut ensuite entendu le 19 janvier 1982, lorsque le magistrat instructeur tenta sans succès de le confronter avec les deux témoins libres qui avaient été entendus par

Aux termes de l'article L. 431-1, " La détention () d'une attestation de demande d'asile () autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard