Faits et procédure 1.

de liquidation judiciaire ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas procédé à l' opération de restructuration du capital social par augmentation de capital par incorporation de créances en compte

X..., faisant état de la démission du gérant et de l'impossibilité dans laquelle il se trouvait de convoquer lui-même une assemblée générale aux fins de procéder au remplacement du gérant démissionnaire

un congé portant refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour motifs graves et légitimes, puis les a assignés en expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation ; qu'en cours de procédure

A...", aucune disposition statutaire ne confère cette mission à M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1993), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1989 par la société Kiosque Communication en qualité d'attachée commerciale avec la fonction de VRP non-statutaire

et la publication de la décision et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 591 du Code de procédure

- Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Chambéry, 5 juin 1989) que M.

X... dans les deux procédures n'avaient pas le même objet dès lors que, dans la première procédure, il demandait de voir constater la violation par EDF-GDF de son propre statut lors d'une réforme de structure

électriques et gazières ; que la mesure de mutation d'office (qui ne constitue pas une sanction mais une mesure prononcée dans l'intérêt du service) était également prévue par les dispositions statutaires

de licenciement en procédure disciplinaire et sur un manquement aux dispositions statutaires, de dire que le licenciement pour insuffisance professionnelle était justifié par une cause réelle et sérieuse

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 décembre 2018) et les productions, Q... S... et son épouse, Mme J... B... (Mme S...

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2020), le 8 juin 2017, Mme [J] et MM.

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1233-11, L 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1233-11, L 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

X... et SODIBOR et a assigné SODIBOR en paiement d'indemnités statutaires de rupture suite à cette exclusion ; que SCASO fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la délibération d'exclusion du 22 septembre

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4, L 1233-11, L 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), M.