Par décision en date du 15 septembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la première prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative pour une durée

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle

Par requête en date du 3 octobre 2025, reçue le 3 octobre 2025, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention

Le conseil de [V] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 21 avril 2025 à 11 heures 00, en faisant valoir que la quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention

Par ordonnance du 12 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention saisi a ordonné la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de 15 jours. M.

Le Procureur de la République le 06 juin 2025 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport déposé au greffe le 19 juin 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par

Le dirigeant a sollicité de Monsieur le procureur une prolongation exceptionnelle dans l'attente des comptes clos le 31 mars 2026 afin de pouvoir présenter un plan.

[O] au greffe de la chambre de l'instruction le 1er décembre 2023 à 8 heures 30, et sur le fond a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention pour une durée de quatre mois à compter du 2 décembre

En conséquence, l'existence de cette menace à l'ordre public étant retenue, elle justifie une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de M.

aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée,

Attendu que le conseil de l’intéressé soutient oralement à l’audience que les conditions d’une quatrième prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies.

Le 29 juin 2025 l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon pour solliciter la prolongation exceptionnelle pour une durée de 15 jours de la rétention administrative de [B]

Le conseil de l’intéressé soutient que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies et qu’en toute hypothèse il n’existe aucune perspective raisonnable

Par requête du 29 juin 2025, la Préfète du Rhône a saisi le juge judiciaire d'une demande de prolongation exceptionnelle de 15 jours de la rétention de [R] [W].

Stéphane LE [T], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée d'un mois.

En conséquence, il est fait droit à la requête en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.

L'effet dévolutif de l'appel du ministère public doit conduire à l'examen de la requête en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 16 octobre 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SARL LE FOURNIL DE, [C] Prononcé