résulte de l'article 5 de la convention collective nationale du 29 janvier 1957, relative au personnel des jeux dans les casinos, que l'arrivée à terme du contrat ne constitue pas un motif de non-renouvellement

X... ayant refusé le loyer proposé et la commission de conciliation n'ayant pas constaté un accord des parties, la bailleresse a assigné le locataire pour faire fixer le loyer ; Attendu que M.

pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; - cette décision du 15 janvier 2018 n'est pas motivée ; - elle a été édictée au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'une proposition

administrative, la suspension de l’exécution de : - la décision du 7 octobre 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron a constaté la caducité de la proposition

collective applicable, pour soutenir que la période d'essai pouvait être reconduite de deux mois en cas d'accord entre les parties, et excipe, ensuite, de ce que Mme [W] a, par un courrier du 22 juin 2007, proposé

2026, le centre hospitalier lui a opposé à un refus d’attribution de l’aide au retour à l’emploi, fondé sur le motif d’un « départ volontaire », précisant que l’intéressé n’a pas donné suite à la proposition

LAMBERT X... expose d'abord que le montant du loyer révisé, ainsi que la liste de références ayant servi à le déterminer doivent, à peine de nullité, figurer dans le corps même de la notification de proposition

l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent. / Lorsqu'il est proposé

état de grossesse ; - l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité eu égard à l’illégalité de la décision du 5 juin 2024 et à l’absence de respect du délai de prévenance pour lui proposer

devraient porter sur des logements strictement identiques à celui objet de la proposition de renouvellement, notamment en terme de surface, la comparaison n'impliquant pas une stricte similitude entre

Par un courrier du 19 novembre 2018, l'établissement a pris acte du souhait de Mme A de ne pas voir son contrat renouvelé tout en lui précisant que l'établissement était en mesure de lui proposer le renouvellement

Par un courrier du 14 septembre 2020, le CHIAP lui a proposé un renouvellement de son contrat pour six mois et précisé que cette proposition « pourrait se pérenniser en un poste de praticien hospitalier

ou de ne pas renouveler le contrat à durée indéterminée arrivé à échéance le 30 août 2019 avant son terme et en s'abstenant de lui proposer de renouveler son contrat à durée déterminée dès le 1er septembre

Aix-en-Provence, 2 septembre 2010), que la société civile immobilière La Grassette (la SCI), propriétaire d'un logement donné à bail à Mme X... a, le 29 septembre 2006, notifié à la locataire une proposition

incombait aux HUS de s'assurer de sa volonté de quitter définitivement l'établissement à la fin de son contrat ; - aucune proposition de renouvellement ne lui a été transmise.

du 9 avril 1990, aux "conditions du bail du 20 octobre 1978" et de nul autre, Mme de Y... a nécessairement proposé que le bail renouvelé ait la même durée que le bail initial, soit neuf ans ; que,

Elle soutient que : - en l'absence de proposition de renouvellement de son contrat avant le terme fixé au 30 juin 2021, elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d'emploi ; -

Ceci étant exposé, Considérant que la proposition de renouvellement de bail avec augmentation du loyer a été signifiée le 3 février 2015 à M.