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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03638_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - le refus de séjour qui lui a été opposé viole les stipulations du titre III du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200534
5 avril 2012
5 avril 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200623
18 avril 2013
18 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201563
22 septembre 2011
22 septembre 2011
lui avait pas été régulièrement notifiée, la cour a violé les articles 14, 683, 684 et 693 du code de procédure civile, l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ensemble l'article 21 du Protocole
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01609_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des stipulations du titre III du protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200048
17 janvier 2013
17 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201001
20 juin 2013
20 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3fb73
21 avril 1971
21 avril 1971
AVAIT UN DOMICILE EN FRANCE A LA DATE DU 16 MARS 1967 PORTE SUR UN FAIT QUI NE PEUT ETRE DISCUTE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTION DES CONSORTS X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201577
10 octobre 2013
10 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683,684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201755
10 novembre 2011
10 novembre 2011
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du Protocole
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201859
29 novembre 2012
29 novembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00998_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
formation " hydraulique appliqué " ne nécessite qu'un bac +2, alors qu'elle a suivi d'autres formations de niveau Master, le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait ; - le titre III du protocole
Source officielle2ème chambre
DTA_2301429_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le 30 janvier 2023 l’intéressée a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement du titre III du protocole de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 6 paragraphe
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323273_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
journal officiel algérien n°11 du 26 février 2014 fixant la liste des documents d'état civil en usage dans les communes, les services consulaires et ceux en usage entre les services concernés et le protocole
Source officielle7ème Chambre
DTA_2418696_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Il soutient que : la décision portant refus de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’une méconnaissance du titre III du protocole à l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 et d’une erreur
Source officielle10ème Chambre
DTA_2306353_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes du titre III du protocole de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de
Source officiellePôle 4 - Chambre 12
696f3e77cdc6046d47f5cedb
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 19 JANVIER 2026 (n° , pages) Numéro d'inscription
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200259
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201325
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602674_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
elle a vécu la majorité de sa vie, la délivrance du certificat de résidence prévu par les stipulations de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien ; - la requérante, qui n’est pas entrée en France
Source officiellePage 12 sur 2538