E... ne justifie pas en quoi l'usage d'un véhicule de service, qui peut être un véhicule de location, en ce que, mis à disposition par l'employeur il constitue un véhicule à usage de service, lui occasionnerait

d'une inscription sur l'une des listes prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'accès précoce

Le tribunal correctionnel a, en outre, prononcé sur les intérêts civils. 6. M. [I], M. [U] [X] et le procureur de la République ont interjeté appel de cette décision.

ou le non-usage des activités de service public qui leur étaient confiées ; dès lors, qu'aucun acte non équivoque du préfet n'a abrogé l'arrêté désignant Ferso, celle-ci demeurait investie de cette

et d’en chiffrer le coût, de dire s’il y a eu des retards dans la réalisation des travaux et de proposer un D.G.D. pour chacun des lots.

est inférieure à six mois, est déterminée, en l 'absence de disposition légale, par convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé ou, à défaut d'accord ou de convention, par les usages

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 18 mai 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

, 2°/ la société Vinpachrima, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° V 22-22.025 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Il résulte de ces textes que les épreuves de dépistage réalisées aux fins de rechercher si le conducteur d'un véhicule a fait usage de stupéfiants ont pour seul objet d'établir une présomption d'usage

, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis, le second, pour faux et usage, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

chambre correctionnelle, en date du 11 avril 1996, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 150 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé

juin 2013 au procureur de la République d'Aix-en-Provence un signalement portant à sa connaissance des faits susceptibles d'être qualifiés d'escroqueries, de faux et usage de faux, commis par la société

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 1990), que la société Assurances générales de France (AGF-Vie), propriétaire d'un appartement à usage d'habitation et professionnel

Donc, on a organisé le rangement des pneus et ensuite on se rejoint au rond-point, je vous y attendrai..." ; qu'en affirmant que ces propos constituent une instruction caractérisant une provocation directe

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2022) et les productions, par acte authentique établi le 29 mai 2017 par M.

REPARATIONS CIVILES DUES A LA VICTIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ILS NE SAURAIENT LAISSER A LA CHARGE DE LADITE VICTIME UNE PART DE RESPONSABILITE, DES LORS QU'ILS N'ONT PU RETENIR L'EXCUSE DE PROVOCATION

de provocation à l'abandon d'enfant et usage de faux document administratif, pour le troisième de complicité d'obtention indue de documents administratifs et complicité de faux document administratif,

Jean-Pascal A...             , contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, a prononcé