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8 934 résultats pour « qualité d'auxiliaire de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372278cd580146773fd68c

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

alors, selon le moyen, "1 / que tant que l'autorisation de céder n'a pas été accordée par une décision passée en force de chose jugée, le bénéficiaire désigné de la cession ne peut se prévaloir de la qualité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [Z] [H] en qualité d'administrateur judiciaire

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

69d7ecdacdc6046d47ae32c5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il résulte de ces éléments que la possibilité pour le bénéficiaire d’avoir une exigence quant au genre de l’auxiliaire de vie intervenant n’est pas entrée dans le champs contractuel, et ne peut par suite

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd58014677418264

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

B..., avocat, avec lequel ils ont conclu le 6 juin 2000 une convention d'honoraires prévoyant notamment un "honoraire de succès" sur les sommes qui leur seraient allouées "suite à une décision de justice

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742234e

Cassation

16 juillet 1999

16 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b3a

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69cff2bacdc6046d4700af48

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Suivant actes de commissaire de justice en date des 27 février, 28 février et 1er mars 2024, la Selarl [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HME a fait assigner la SCCV Vue [Adresse 6], M

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200704

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

[F], avocat de la banque, que cette intention dolosive se déduit, d'une part, du manque total de sérieux dans la caractérisation des fautes prétendument reprochées à ces auxiliaires de justice, d&

Source officielle
CC

soc

61372235cd580146773fb1b8

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

l'ASSEDIC du Doubs-Jura, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 4 mai 1990), qu'engagée en qualité

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f44cdc6046d477b78fa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

I2B, Société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur de la SAS I2B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421c1b

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310308_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

E..., expert demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative de mettre en cause la société d’assurance mutuelle l’Auxiliaire en qualité

Source officielle
CC

cr

61372671cd5801467742599e

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856175aaacbea0fe67f64b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DEVELOPPEMENT BATIMENT ET CONSTRUCTION (DBC), en qualité de conducteur de travaux, assurée auprès de la SAM L’AUXILIAIRE ; -la SARL AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT (AML), en qualité d’entreprise générale

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69ced3eecdc6046d47e7f195

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A.CO.A dont le siège social est sis [Adresse 4] L’AUXILIAIRE es qualité d’assureur de la société A.CO.A. dont le siège social est sis [Adresse 5] représentées par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

661d7094082b40ce99b67b5b

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société NOVEBAT était assurée par la société L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureur responsabilité décennale.

Source officielle
CC

cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
TJ

Référés

6a10b529cdc6046d479c680e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société Allianz Iard est représentée en sa qualité d’assureur de la société Etablissements [E] et elle intervient volontairement à la procédure en sa qualité d’assureur de la société [V] TP.

Source officielle
CC

comm

613722a2cd580146773ff6bb

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail (anciennement Auxiliaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre (Reféré)

6a18ca63cdc6046d474c54c5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2025, Madame [B] a donné assignation à la compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE d'avoir à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de

Source officielle

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