L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

Il a calculé la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sur le prix de revient total de son investissement, incluant les travaux, et a pratiqué ensuite une réduction

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

générale de cotisations patronales de sécurité sociale dite réduction « Fillon » est un dispositif de réduction générale des cotisations sociale ; que l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Durée du travail - Réduction illégale.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

[C] légataire universel ; que les premiers ont assigné le second en réduction du legs ; Attendu que M.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

X..., embauché le 14 septembre 1982 comme veilleur de nuit par la SGI, a refusé une modification substantielle de son contrat de travail constituée par une réduction sensible de son activité ; Attendu

X..., salarié de la société Au Fournil Saint-Jacques a été licencié pour motif économique par lettre du 19 juin 2000 invoquant le refus d'adhérer à une proposition de réduction de l'horaire contractuel

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

place, dans le but de permettre la création d'un nouvel appareil électroménager, un projet de réorganisation comportant notamment comme objectifs, l'amélioration de la performance industrielle, la réduction

du temps de travail s'accompagne, en principe, d'une réduction proportionnelle de l'ensemble de la rémunération ; que l'employeur qui procède à la réduction du temps de travail n'est tenu par aucun texte

publication dans le journal d'annonces gratuit "Info Limoges" d'une publicité ainsi libellée : Du 17 juin 1997, du 16 au 28 juin "Prix anniversaire" - 50 % - 30 % - 20 % ; dans les deux cas, la réduction

dite « réduction Fillon » ; que la réduction s'applique aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation

, selon l'ordonnance attaquée, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la société Conseil imprim, se prévalant de l'accord paritaire conclu le 29 janvier 1999 pour la mise en oeuvre de la réduction

; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le 12 mars 1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction

à des sociétés d'exploitation, puis ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions