[K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la régie municipale du centre thermoludique Royatonic, de la commune de [Localité 6], dont dépendait la régie municipale du centre thermoludique

au réseau dont la société Enedis est gestionnaire public et précisent les modalités d'exécution du contrat qu'elle conclut avec l'utilisateur, ce contrat est entièrement soumis à ces règles

que celle régissant l'action conservatoire ; qu'en statuant ainsi, quand la seule résidence habituelle en France du créancier saisissant, constatée par l'arrêt, fondait la compétence internationale de

attaqué a condamné la société l'AO, à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles, en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie

le champ d'application des règles du droit de la sécurité sociale ; qu'en application du principe de territorialité, les règles régissant les différents régimes d'assurance vieillesse des professions

condamné la société EK Finances à verser à Mme X... une somme à titre d'indemnité contractuelle de rupture alors, selon le moyen : 1 / que le juge prud'homal doit trancher le litige conformément aux règles

Pour la détermination du prix des actions achetées à la suite d'une cessation d'activité, il est fait application du règlement interne ». 3. M.

salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir

renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 était licite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ainsi qu'au regard des règles

Eiffage la somme de 375 841,30 euros HT en indemnisation du coût réel total des travaux réalisés, alors « que l'annulation d'un contrat de sous-traitance confère au sous-traitant le droit d'obtenir le règlement

société Rhône funéraire (la société) à payer à la ville de Lyon des dommages-intérêts pour avoir organisé des funérailles en infraction au monopole du service extérieur des pompes funèbres exploité en régie

concurrente ; qu'au demeurant, les deux radios sont bien parties chez une régie concurrente, la société Nova Régie ; que, sur le second point, la société TSF Jazz prétend ne pas avoir violé l'article

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAMA) de Normandie ayant notifié, les 8 septembre 1987, 31 janvier 1989 et 22 août 1989 à la Régie

régissant les contributions indirectes, au titre de la confiscation, une condamnation à confiscation est légalement possible, sur le fondement des règles régissant les contributions indirectes, peu important

Chiche Y..., cadre de la société, versé aux débats, en affirmant que, le 24 novembre 1981, le salarié n'était chargé que de peintures intérieures du rez-de-chaussée des Laboratoires Bailly, cependant qu'il

de la salariée qu'elle établisse n'avoir "pas fait de scène" à son employeur le jour de la reprise du travail, et alors qu'il aurait pu ordonner une enquête sur les faits ou faire application de la règle

ALORS de même QUE le juge tranche le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu'en retenant, pour annuler la contrainte émise le 12 avril 2019 que la caisse ne pouvait réclamer

Les règlements des annonceurs sont versés au nom et pour le compte du JDE (l'Editeur). 4-6/ En échange de la concession de la régie publicitaire, le JDE (l'Editeur) s'engage à reverser à BSP une redevance