à des officiers de police judiciaire délégués par ce magistrat, ne pouvait refuser d'annuler la procédure pour violation des règles de compétence qui sont d'ordre public ; "2 - alors que la chambre de

au fond du ministère public ont eu lieu ; que le tribunal n'a été destinataire et n'a donc eu connaissance des écritures en ce sens qu'après la plaidoirie en défense ; qu'en conséquence, il convient de

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auque el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE, procureur de la République Débats à l'audience de Dépens de greffe en eu Par jugement

public qui développe ses réquisitions prises conformément au troisième alinéa de l'article 82 dudit code, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat,

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M.

pour rejeter la requête en annulation des formalités antérieures au procès formulée suite au refus du ministère public de faire convoquer douze témoins supplémentaires à la demande de M.

du ministère public, sans se prononcer sur le défaut de communication de cette requête au débiteur, lequel faisait obstacle, en raison de l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la dévolution pour

Le Ministère Public, absent à l’audience, requiert par écrit la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Crim. 24 mars 1992 - n°91-82.757) ou au contraire pour lui contester le droit d'exercer des poursuites ; qu'il ne saurait être davantage dérogé à ce principe dès lors que le ministère public intervient

de corruption active par personnes n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement et soustraction de biens publics par une

DBZX-W-B7K-C3WV Minute n° : 26/157 A l'audience, tenue en audience publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du

la sécurité publique de l'Allier chef du commissariat de police de Z..., a porté plainte contre Patrick Sabre pour injures publiques envers un fonctionnaire public à la suite de l'affichage le 30 avril

sous contrainte.

compétent a, par les réquisitions susvisées en date du 9 février 2006, sollicité du magistrat instructeur qu'il constate la prescription de l'action publique et prononce non-lieu aux motifs qu'un délai

X..., directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; que cette requête nous est présentée à l'occasion de l'enquête précitée, demandée par le ministre aux fins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, à Monsieur [K] [J] [F], au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, ainsi qu'au Ministère public ; Vu les réquisitions du ministère public tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise

public, appelant, a été entendu en ses réquisitions après les parties civiles, intimées ; " alors que l'article 513 du Code de procédure pénale prescrit à peine de nullité que les parties appelantes