pour le compte de la personne morale ; "1°) alors que la cour d'appel est tenue de répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que la société CNIM faisait valoir que l'ingénieur conseil

négociation, chaque délégation devant se limiter à deux personnes.

INFORMELLES DU PERSONNEL DE CHACUN D'EUX, TENUES A LA DILIGENCE DE L'ENCADREMENT ET AYANT POUR OBJET L'ETUDE DE LEURS PROBLEMES PROPRES DE FONCTIONNEMENT ; QUE M.

initialement simple garant devenue en cours de procédure personnellement obligée à l'égard du salarié ; que la cour d'appel a relevé que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

S'agissant des réunions mensuelles des délégués du personnel, MM.

professionnel contractuel en service à la délégation générale pour l'armement ; Considérant, d'autre part, qu'il est constant que M.

X... ; que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième et le troisième moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la

Lorsque la demande d’autorisation de licenciement est présentée par une personne sans qualité pour le faire, l’administration est tenue de la rejeter.

DES DELEGUES SUPPLEANTS DE LA CFDT NOUVELLEMENT ELUS, ET QU'IL A PRETENDU IMPOSER A CEUX-CI UN CHOIX ENTRE L'ASSISTANCE AUX REUNIONS MENSUELLES DES DELEGUES ET LA RETRIBUTION DES HEURES DE DELEGATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

lors de la réunion des délégués du personnel du 28 février 2013 des propos xénophobes : 'd'abord lors de la réunion suivante des délégués du personnel qui s'est tenue le 28 mars 2013, 'puis lors de

; - la délégation unique du personnel a été consultée en formation délégués du personnel puisque cela était clairement mentionné sur la convocation à l'ordre du jour ; - les quatre membres de la délégation

D... coupable de délit d'entrave à la mise en place d'élection de délégués du personnel et à la constitution du comité d'entreprise dans le cadre de la délégation unique du personnel au sein de la société

W..., du Personnel et M. D..., Directeur des relations sociales, ce dernier écrit : comme indiqué lors de la dernière réunion DP, G...

l'atmosphère tendue des réunions, des propos ou gestes de même nature étant par ailleurs imputables à d'autres acteurs de la réunion.

DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DELEGUES D'ETABLIR QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ALORS

par ce biais atteinte à l'exercice régulier des fonctions de représentation du personnel, en dissuadant de la sorte le délégué du personnel de prendre librement ses heures de délégation, notamment en

unique du personnel, l'employeur, tenu de consulter pour avis les délégués du personnel en matière d'inaptitude d'origine professionnelle, doit respecter le formalisme de la représentation attaché à chacune

du travail lui a rappelé son obligation en la matière, s'est efforcée de tenir régulièrement des réunions avec les délégués du personnel puisque la première réunion s'est tenue le 4 octobre 2016 puis